AMENDEMENT

Après l'article 12, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le A du 1 de l'article 266 nonies du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« À partir du 1^er janvier 2010, il est appliqué un coefficient modérateur de la taxe générale sur les activités polluantes égal à (1 - taux de valorisation matière).

« Ce taux de valorisation matière est défini comme la somme des tonnes faisant l'objet de recyclage et de valorisation organique rapportée à l'ensemble des déchets ménagers tel qu'établi à l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour de nombreuses collectivités, l’augmentation importante de TGAP prévue par le Grenelle de l’Environnement ne tient pas suffisamment compte des nombreux efforts réalisés par les collectivités ses dernières années et des performances atteintes. En effet, le nombre de tonnes assujetties à la TGAP est davantage dépendant du milieu (urbain/rural) que des performances de la collectivité.

Ainsi, l’application d’un coefficient de pondération de la TGAP en fonction du taux de valorisation matière (par ailleurs introduit dans la loi de programmation du Grenelle du 3 août 2009) serait seul susceptible de corriger cette anomalie et d’inciter fortement à une amélioration de la valorisation matière dans les collectivités en s’affranchissant du milieu en cohérence avec l’objectif national de 45% de valorisation matière en 2015.