AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, MM. SUEUR, PATRIAT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 21

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties mentionnée à l'article 1383 I du code général des impôts et de l'exonération de taxe professionnelle mentionnée au I quinquies B de l'article 1466 A du code général des impôts.

Les modalités de mise en œuvre de cette compensation sont définies par la prochaine loi de finances.

II. - Les pertes de recettes pour l'État résultant de la compensation intégrale des exonérations de fiscalité locales au profit des entreprises installées dans une zone de restructuration de la défense, sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à compenser les collectivités territoriales et leurs EPCI, situés en zone de restructuration de la défense, des pertes de recettes fiscales résultant des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière, au profit des entreprises qui se sont implantées ou développées dans ces territoires.

Nullement responsable de la réforme de la carte militaire, les collectivités territoriales n'ont pas à en assumer les conséquences financières.