AMENDEMENT

Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La seconde phrase du deuxième alinéa du a du I de l'article 151 octies du code général des impôts est complété par les mots : « sauf si cet apport est effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

II. - Le 1° du I de l'article 151 octies A du code général des impôts est complété par les mots : « sauf s'il s'agit d'un apport des titres effectué à une société de participations financières des professions libérales ».

III. - Le premier alinéa du III de l'article 151 nonies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Ce report est également maintenu, si le détenteur des parts procède à un apport des titres à une société de participations financières des professions libérales ».

a) Très souvent, les professions libérales apportent leur activité professionnelle dans un premier temps à une Société Civile Professionnelle (SCP), et bénéficient pour les immobilisations non amortissables apportées du report d'imposition prévu à l'article 151 octies I du CGI.

En général, quelques temps après, cette SCP opte à l'Impôt sur les Sociétés (IS) et se transforme en Société d'Exercice Libéral (SEL). Le report d'imposition est maintenu.

Actuellement, le Gouvernement souhaite de l'interprofessionalité au sein de nombreuses professions juridiques. Celle-ci pourra plus facilement intervenir si au sein de la société holding (SPFPL : Société de Participations Financières des Professions Libérales) il y a des professionnels d'horizons différents. Or, beaucoup répugnent à faire un tel apport à une SPFPL au motif que cette mutation va générer une plus-value taxable (de l'article 151 octies I) alors que rapporteur ne reçoit aucune compensation financière.

b) Dans le droit fil de ce qui est indiqué ci-dessus, lors de l'option d'une SCP à l'IS, une plus-value est déterminée correspondant à la différence de valeur entre celle constatée au moment de la transformation (IR - IS)et celle de l'apport. Cette plus-value est mise en report (art 151 nonies Ht) jusqu'à la cession des titres correspondants.

Lors de l'apport de ces titres à une Société de Participations Financières des Professions Libérales comme pour le cas précédent, une plus-value est constatée et est exigible sans que rapporteur n'ait aucune contrepartie financière.

Aussi, pour faciliter les apports à une Société de Participations Financières des Professions Libérales permettant une plus grande interprofessionalité ; il est demandé que les mises en report des plus-values soient maintenues jusqu'à la cession des titres d'une Société de Participations Financières des Professions Libérales.

Le présent amendement a pour objet le maintien des reports sus-indiqués.