AMENDEMENT

I. - Alinéa 667

Compléter cet alinéa par les mots :

corrigé dans les conditions prévues au III du dit article des redressements opérés aussi bien au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010 que de la cotisation théorique de 2010.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans le cadre de la réforme profonde de la fiscalité locale, conduisant à la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), composée de la Cotisation Locale d'Activité (CLA) et de la Cotisation Complémentaire (CC), il est proposé d'allouer l'intégralité de la CET émise et perçue au titre 2010 à l'Etat qui assurera une compensation relais aux collectivités locales anciennement bénéficiaires de la taxe professionnelle supprimée.

Cette compensation correspondrait à un produit fiscal théorique de taxe professionnelle pour 2010.

Mais se pose la question du calcul  de la compensation relais 2010 à raison des redressements, plus connus sous le vocable de « rôles supplémentaires » que l'administration fiscale ne manquera pas d'opérer au titre des années postérieures à 2010 et à l'année 2010.

En outre, cette correction de la compensation devra également comporter un recalcul de la dotation de compensation instaurée à compter de 2011.

Il est donc proposé :

 - d'une part, de prévoir une correction de la compensation relais dans les trois ans suivant 2009 afin d'intégrer dans le terme du calcul de la compensation relais le montant des rôles supplémentaires qui seront notifiés jusqu'au 31 décembre 2012 ainsi que les corrections de bases qui seraient normalement imposables en 2010 si la taxe professionnelle était conservée;

 - d'autre part, de prévoir un mécanisme d'évolution de la dotation de compensation visée à l'article 1648 bis à hauteur des corrections rétroactives de la compensation relais visée à l'article 1640 B.

Afin de permettre aux collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale bénéficiaires de la compensation de relais de suivre l'évolution des procédures de contrôle, il serait prévu dans la loi, mais dans un texte non codifié, une obligation de transmission par la Direction Générale des Finances Publiques d'un état récapitulatif annuel sur la période 2010 à 2012 des redressements opérés au titre de la taxe professionnelle des années postérieures à 2010 et de la CET 2010.