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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-260 19 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MULLER et DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET ARTICLE 6 |
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Alinéa 2
Après la référence :
4 B
insérer les mots :
, à l'exception de ceux assujettis soit à la tranche supérieure d'imposition sur le revenu visée par le I de l'article 197, soit à l'impôt de solidarité sur la fortune visé à l'article 885 A.
Objet
Dans un souci de justice fiscale, il est proposé que les plus riches des Français, que ce soit par leurs revenus issus du travail ou par leur patrimoine, soient exclus du crédit d'impôt forfaitaire créé pour compenser l'impact sur le pouvoir d'achat de la taxe carbone.