AMENDEMENT

Supprimer cet article.

Le présent amendement vise à supprimer l'article 5 bis, inséré par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission des finances et du Gouvernement, exemptant de taxe carbone les « personnes ayant des difficultés pour utiliser les transports publics, dont les personnes en fauteuil roulant, les personnes handicapées des membres et les personnes de petite taille, ayant l'utilité d'un véhicule personnel adapté ».

Cette suppression repose sur deux justifications :

1) la mise en œuvre d'une telle exonération serait particulièrement malaisée, car la taxe carbone ne pèse pas sur les consommateurs finals, mais sur les distributeurs de carburant. Exonérer a priori certaines catégories de consommateurs finals, tel que le propose cet article, posera donc de très sérieux problèmes d'application aux Douanes. De surcroît, la définition des publics éligibles à l'exonération n'apparaît pas suffisamment précise pour circonscrire avec fiabilité les bénéficiaires de la mesure, ce qui pourrait également poser des problèmes d'application ;

2) il existe déjà des mesures spécifiques pour tenir compte des contraintes propres aux personnes handicapées, en matière d'émissions de CO₂ liées à l'emploi d'un véhicule particulier. Sont en effet exonérés de malus automobile à l'achat et de malus annualisé les véhicules immatriculés dans le genre « Véhicule automoteur spécialisé » ou voiture particulière carrosserie « Handicap », ainsi que les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.