Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI, COLLOMB

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée nationale (n° 100, 2009-2010).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que la suppression de la taxe professionnelle mise en œuvre par l'article 2 du projet de loi de finances, constitue une grave remise en cause du financement des collectivités territoriales et de la décentralisation dans notre pays.

Préalablement à la réforme des finances locales, il est indispensable de définir les compétences respectives des collectivités territoriales afin de leur donner les moyens financiers d'assumer les dépenses dont elles ont la charge.

Pour ces raisons, les auteurs de la motion estiment qu'il n'y a pas lieu de poursuivre sur ce projet de loi.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.