SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances

présenté par

C
G
Tombé

MM. GILLES et Jean-Claude GAUDIN

ARTICLE 2

Amendement n° I-1

I. - Alinéa 25

Supprimer cet alinéa

II. - Compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de la suppression de l'alinéa 25 est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les professionnels libéraux assujettis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) et employant moins de 5 salariés sont soumis, dans cet alinéa, à la cotisation économique territoriale sur la base tout à la fois :

- de la valeur locative des biens immobiliers servant à leur exploitation

- de 6 % du montant de leurs recettes.

La suppression de cet alinéa rectifiera ainsi un écart de traitement entre 2 catégories de redevables exerçant dans des conditions identiques afin que leur charge fiscale soit équivalente.

Exemple :

Hypothèse Recettes 220 000 euros Valeur locative local 2 000 euros Taux d'imposition à la cotisation locale d'activité : 25 % 1 seul salarié
Redevable BNC - de 5 salariés	Redevable BIC
Base de calcul 6 000 € + 13 200 € (6% de 220 000 €) = 19 200 € Contribution économique territoriale 19 200 € x 25 % = 4 800 €	Base de calcul 6 000 € Cotisation locale d'activité 6 000 € x 25% = 1 500 € Pas de contribution complémentaire CA < 500 00 € Contribution économique territoriale 1 500 € + 0 € = 1 500 €
Le redevable BNC supporte une contribution économique territoriale 3 fois supérieure au redevable BIC

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).