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Direction de la séance |
Projet de loi Finances pour 2010 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 , 101 ) |
N° I-116 rect. ter 21 novembre 2009 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° I-1 rect. de la commission des finances présenté par |
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Mme KELLER, MM. du LUART, HAENEL et RICHERT, Mme SITTLER et MM. GRIGNON, DALLIER, TRUCY, FOURCADE et BADRÉ ARTICLE 2 |
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Amendement n° I-1
I. - Après l'alinéa 242
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation relais est égal au taux moyen de taxe professionnelle voté pour les impositions au titre de l'année 2009 par les collectivités et groupements préexistants, pondéré par l'importance des bases imposées à leur profit au titre de 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 3 %.
II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'alinéa 242 est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement précise, afin de lever toute ambiguïté, le mode de calcul du taux de référence pour la détermination de la compensation relais de taxe professionnelle 2010 pour les groupements à taxe professionnelle unique créés, fusionnés ou ayant étendu leur périmètre entre l’année de référence et l’année de calcul de la compensation relais.