SOUS-AMENDEMENT

I. - Amendement n° I-1, alinéa 242

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le montant de cette compensation relais est, pour chaque collectivité ou établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, égal au produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application des dispositions relatives à cette taxe dans leur version en vigueur au 31 décembre 2009. Pour le calcul de ce produit, d'une part il est fait application des délibérations applicables en 2009 relatives aux bases de taxe professionnelle, d'autre part le taux retenu est le taux de taxe professionnelle voté par la collectivité territoriale ou établissement public pour les impositions au titre de l'année 2009. Toutefois, si le taux de taxe professionnelle voté en 2009 par la collectivité territoriale ou l'établissement public est cette année-là inférieur à la moyenne constatée au niveau national dans la catégorie, le taux de taxe professionnelle pris en compte est celui de 2010, ou, s'il est moins élevé, le taux moyen de la catégorie pour l'année 2009. Si le montant des bases d'imposition de taxe professionnelle de la collectivité territoriale ou de l'établissement public est en 2010 inférieur à celui de l'exercice 2009, le montant des bases d'imposition de cet exercice 2009 est pris en compte dans le calcul de la compensation relais. »

II - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l'alinéa 242 de l'amendement n° I-1 est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le gouvernement s'engageant à compenser à l'euro près la perte de recette résultant de la suppression de la taxe professionnelle prenant effet, pour les collectivités territoriales, en 2011, on ne saurait les priver, dans certains cas, du produit du supplément de bases attendues en 2010. Il faut donc revenir à la proposition de la Commission des finances de l'Assemblée Nationale dont l'amendement (non adopté) proposait que soit prise en compte, dans tous les cas, la base de taxe professionnelle de 2010.

Le même raisonnement peut aussi valoir pour le taux d'imposition de taxe professionnelle, que les collectivités locales comptaient voter en 2010 afin d'améliorer leur équilibre budgétaire local (ce qui aurait contribué à la réduction du déficit budgétaire national consolidé). La non-prise en compte du taux de TP voté en 2010, dans des nouvelles conditions pourtant déjà réduites par la loi de finances pour 2010, contredit l'engagement de l'Etat qu'aucune collectivité territoriale ne perde en 2011 des ressources en raison d'une réforme de la fiscalité sur les entreprises qui est imposée au monde local. A ce sujet, force est de constater que la réforme n'est pas équitable. Elle discrimine pour deux raisons.

En premier lieu, les établissements de coopération intercommunale ayant opté pour la taxe professionnelle unique (article 1609nonies C du CGI) n'ont pas pu, en 2009 et comme ont pu le faire cette année-là les autres collectivités territoriales, partager équitablement, entre les ménages et les entreprises, l'augmentation de l'effort fiscal nécessaire à l'équilibre budgétaire, en raison de la liaison décalée des taux d'imposition. Ceci est particulièrement anormal car on pénalise, contre toute logique, les EPCI ayant joué le jeu de la mutualisation des ressources, tout en favorisant ceux qui n'ont pas franchi ce pas.

En second, lieu, les collectivités et les EPCI qui viennent de constater, en début de mandat, que leurs taux de taxe professionnelle étaient anormalement faibles au regard de l'exigence d'équilibre budgétaire durable, se voient priver du levier de redressement nécessaire et sont donc pénalisés, contre toute logique, par rapport à des collectivités ayant des taux d'imposition élevés, dont le produit sera capitalisé dans les ressources futures. Pour les collectivités territoriales ayant un taux de taxe professionnelle inférieur à la moyenne de leur catégorie, il convient donc que la compensation relais soit calculée à partir du taux voté en 2010 dans les limites de la moyenne nationale.

De plus, pour des raisons de solidarité, il est proposé que les collectivités locales connaissant une diminution de bases d'imposition entre 2009 et 2010, voient leur compensation relais calculée à partir des bases d'imposition de 2009 (cette disposition permet le remplacement, uniquement pour 2010, du fonds national de péréquation pour perte de bases qui a été supprimé par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 adopté par l'Assemblée Nationale).