Direction de la séance |
Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération) (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 100 ) |
N° B-20 8 décembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement Article 35 (Etat B) |
Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention et sécurité sanitaire | 4 000 | 4 000 | ||
Offre de soins et qualité du système de soins | 21 500 | 21 500 | ||
Protection maladie |
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TOTAL | 25 500 |
| 25 500 |
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SOLDE | 25 500 | 25 500 |
Objet
Cet amendement majore, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de 25 500 euros (en autorisations d'engagement et crédits de paiement) le plafond de la mission « Santé ».
Ces crédits seront imputés de la façon suivante :
- 21 500 euros sur le programme « Offre de soins et qualité du système de soins », action 03 « Modernisation du système de soins », titre 6, catégorie 64 ;
- 4 000 euros sur le programme « Prévention et sécurité sanitaire », action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades », titre 6, catégorie 64.