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Direction de la séance |
Projet de loi Budget 2010 (seconde délibération) (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 100 ) |
N° A-9 25 novembre 2009 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 20 |
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I. - Alinéa 1
Remplacer le montant :
84 640 473 000 €
par le montant :
85 880 473 000
II. - Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau
INTITULE DU PRELEVEMENT | MONTANT |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement | 41.090.500 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques | 640.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs | 27.725 |
Dotation de compensation des pertes de base de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements | 184.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle | 585.725 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 6.228.231 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale | 2.058.529 |
Dotation élu local | 65.006 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse | 40.697 |
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle | 40.000 |
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion | 500.000 |
INTITULE DU PRELEVEMENT | MONTANT |
Dotation départementale d'équipement des collèges | 326.317 |
Dotation régionale d'équipement scolaire | 661.186 |
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction de recettes prises en compte dans les bases de la taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux | 282.299 |
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse) | 203.371 |
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles | 15.000 |
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire | 2.686 |
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) | 1.000.000 |
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle | 31.798.000 |
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit des dotations d'aménagement | 131.201 |
Total | 85.880.473 |
Objet
Cet amendement a pour objet de traduire dans le tableau récapitulatif des montants des prélèvements sur les recettes de l'Etat l'impact de l'amendement N° I- présenté par le Gouvernement et modifiant le mode de calcul de la compensation relais de la taxe professionnelle dans une perspective encore plus favorable aux collectivités territoriales.
Le dispositif proposé par l'amendement I-540 rect de M. Fourcade et adopté en première lecture avait établi une règle équilibrée, qui permettait de tenir compte de la préoccupation des élus quant à la pérennité de leurs ressources en 2010, sans pour autant se révéler excessivement onéreuse pour les finances publiques (la plus avantageuse des deux sommes suivantes : produit 2009 ou bases 2010 x taux 2008 dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6 %).
Le Gouvernement a néanmoins décidé d'octroyer un mode de compensation encore plus favorable aux collectivités, en portant la majoration des taux 2008 de 0,6% à 1%.
Le présent amendement traduit donc la majoration de la compensation relais de la taxe professionnelle suite à l'adoption de son nouveau mode de calcul