AMENDEMENT

I. - Alinéa 244, seconde phrase

Remplacer le pourcentage :

0,6 % 

par le pourcentage :

1 %

II. - Alinéa 249, seconde phrase

Procéder au même remplacement.

Le texte adopté en première lecture par le Sénat prévoit que le montant de la compensation relais qui viendra compenser en 2010 la perte de la taxe professionnelle sera égale, pour chaque collectivité territoriale et établissement public de coopération intercommunale, au plus élevé des deux montants suivants :

le produit 2009 de taxe professionnelle ;

le produit des bases TP 2010 par les taux de TP 2009, dans la limite du taux voté pour les impositions au titre de l'année 2008 majoré de 0,6%.

Afin de répondre à l'inquiétude exprimée par les sénateurs quant à la fixation du montant de cette compensation relais, le présent amendement a pour objet de porter de 0,6% à 1% la proportion d'augmentation des taux entre 2008 et 2009 qui sera prise en compte pour le calcul de la compensation relais.