En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances pour 2009, adopté par l'Assemblée nationale (n° 98, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que la loi de finances 2009 ne répond pas aux légitimes inquiétudes de la population de notre pays devant l'extension des phénomènes de crise économique et sociale qu'il traverse.

Plus que jamais, une autre définition des politiques publiques s'avère indispensable.

Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 278 du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 278. - À compter du 1^er janvier 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 17,60%. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés.

Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.

Remplacer le dernier alinéa du 1° du I de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

« - 40 % pour la fraction supérieure à 69 505 et inférieure ou égale à 97 500 euros ;

« - 50 % pour la fraction supérieure à 97 500 euros. » ;

Cet amendement a pour objet d'améliorer le rendement de l'impôt sur le revenu.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé.

Le présent amendement vise à la suppression d'une niche fiscale, le dispositif dit « amortissement Robien ».

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 80 quinquies du code général des impôts, les mots : « qui, mentionnées au 8° de l'article 81, sont allouées aux victimes d'accidents du travail et de celles » sont supprimés.

II. - Au début du 8° de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « indemnités temporaires, » sont supprimés.

Cet amendement a pour objet de prévoir que les indemnités journalières versées aux victimes d'accidents du travail sont soumises à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires, comme le sont les autres indemnités journalières.

Il convient de préciser que cet amendement ne vise que les indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail :

- Il ne concerne pas les indemnités journalières allouées aux personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, qui resteront exonérées d'impôt sur le revenu en application de l'article 80 quinquies du code général des impôts ;

- Il ne concerne pas les prestations et rentes viagères versées aux victimes d'accidents du travail, qui resteront également exonérées d'impôt sur le revenu, en application du 8°de l'article 81 du code général des impôts.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l'article 193 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, la fraction des revenus correspondant aux éléments de rémunération, indemnités et avantages visés aux articles L. 225-42-1 et L. 225-90-1 du code de commerce, dont le montant annuel excède six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, est imposée à un taux de 95 %. »

Il s'agit de taxer l'avantage excessif constitué par les parachutes dorés.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 6 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Chaque année, la base de réduction est égale à 10 % des sommes effectivement payées au 31 décembre de l'année au cours de laquelle le droit à réduction d'impôt est né.

2° Les deuxième à dernier alinéas sont supprimés.

Le défi du développement de l'Outre mer ne passe pas pour une dépense fiscale, exponentielle et coûteuse. Réduire les dépenses fiscales et accroître l'engagement public direct, telle doit être la ligne directrice de l'État.

C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dix-septième alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

2° Les deuxième à dernière phrases sont supprimées.

II. - Les dix-huitième, vingt-et-unième et vingt-deuxième alinéas du même article sont supprimés.

Le défi du développement de l'Outre mer ne passe pas pour une dépense fiscale, exponentielle et coûteuse. Réduire les dépenses fiscales et accroître l'engagement public direct, telle doit être la ligne directrice de l'État.

C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 terdecies O-A du code général des impôts est abrogé.

II. - Le second alinéa de l'article L. 221-27 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Le plafond des versements sur ce livret est fixé à 12 000 euros. »

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à faciliter le développement de nos PME.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du VI bis de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2010 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2013 ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'objet du présent amendement est de pérenniser le dispositif fiscal qui ouvre droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des versements effectués par les contribuables en vue de souscrire en numéraire à des actions de PME répondant à certains critères ou à des parts de Fonds d'Investissement de Proximité investissant eux-mêmes dans des PME.

Ce dispositif, est , en effet, une source importante de financement en fonds propres de nos PME-PMI. Dans la conjoncture actuelle, et en prévision des années à venir, il constitue un pare-feu efficace contre les effets du resserrement du crédit aux entreprises.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Dans le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 12 000 euros » est remplacée par la somme : « 7 000 euros »

2° Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 199 sexedecies du même code, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme : « 10 000 euros ».

L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile à 7 000 €.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans le premier alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé par le montant : « 6 000 euros ».

2° Dans le deuxième alinéa, le montant : « 20 000 euros » est remplacé par le montant : « 10 000 euros ».

3° Dans le troisième alinéa, le montant : « 12 000 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 6 000 euros », le montant : « 1 500 euros » est remplacé (deux fois) par le montant : « 750 euros » et le montant : « 12 000 euros » est remplacé (une fois) par le montant : « 6 000 euros ».

II. - Dans le 4 du même article, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - Dans le premier alinéa de l'article 200 quater B du code général des impôts, le montant : «  2 300 euros » est remplacé par le montant : « 3 500 euros ».

Cet amendement vise à favoriser une bonne utilisation de la dépense fiscale.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Après le IV de l'article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Les montants prévus aux I, II, III et IV de l'article 200 sexies du code général des impôts sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proche. »

II - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à instaurer une indexation automatique des seuils et barèmes de la prime pour l'emploi.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 200 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du 2, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Dans le 5, le taux : « 22,5 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Dans le 6, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros » ;

4° Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

5° À la fin du premier alinéa du 6 bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

6° Le 7 est supprimé.

Amendement de justice sociale.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans le premier alinéa de l'article 200 B du code général des impôts, le taux : « 16 % » est remplacée par le taux : « 20 % ».

Amendement de justice sociale.

Compléter le second alinéa de cet article par les mots :

, à l'exception de celles perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat

S'il paraît équitable que lorsque les indemnités perçues au titre du préjudice moral sur décision de justice dépassent un certain seuil, elles soient considérées comme une source de revenus à part entière et qu'elles puissent donc être soumises aux règles d'imposition de droit commun, il serait en revanche injuste qu'une telle mesure concerne, par exemple les victimes d'accidents graves.

Cet amendement propose donc de ne pas soumettre à l'impôt sur le revenu les indemnités touchées au titre du préjudice moral lorsque celles-ci sont perçues au titre d'une atteinte corporelle consécutive à un accident ou à un attentat.

Supprimer cet article.

Cet amendement s'oppose à la création d'une nouvelle niche fiscale destinée à faciliter l'optimisation de certains placements.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa de l'article 193 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les réductions d'impôt, autres que celle résultant du quotient familial mentionné à l'article 194, et les crédits d'impôt ne peuvent avoir pour effet de réduire l'impôt sur le revenu d'un montant total de plus de 7 500 €, ni de porter au-delà de ce montant la somme de l'impôt réduit et de l'impôt restitué.

« Ces dispositions s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2007. »

L'amendement vise à plafonner à 7 500 € la réduction du revenu imposable procurée par l'ensemble des dispositifs de réduction.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 199 quindecies du code général des impôts, les mots : « d'une réduction d'impôt égale » sont remplacés par les mots : « d'un crédit d'impôt égal ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à transformer en crédit d'impôt l'actuelle réduction d'impôt pour les dépenses liées à l'hébergement de personnes dépendantes.

Après l'article 2 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase du 4 de l'article 200 quater du code général des impôts, le montant : « 8 000 euros » est remplacé par le montant : « 16 000 euros ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à faire bénéficier d'un même crédit d'impôt les personnes célibataires et les personnes mariées, en ce qui concerne la réalisation de travaux d'économie d'énergie.

Supprimer le II de cet article.

Cet amendement s'oppose à la validation législative de décisions faisant l'objet d'un contentieux juridique.

Dans le II de cet article, après le mot :

effectués

insérer les mots :

correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital

L'article 2 quater issu d'un amendement déposé par les Députés LANG et KUCHEIDA a pour objet de mettre fin à des impositions mises à la charge du personnel de Charbonnages de France et jugées contraire à l'équité par ces deux parlementaires.

Les agents de Charbonnages de France perçoivent en effet une indemnité de logement et de chauffage à caractère viager prévue par le statut du mineur.

Lors de leur départ à la retraite, l'établissement leur a proposé un capital correspondant aux indemnités à venir calculé en fonction d'un âge de référence.

Pour éviter l'imposition de ce capital l'année de son versement, les Charbonnages de France puis les Agences qui lui ont succédé ont continué sans aucun fondement légal à attribuer fictivement ces indemnités (servies aux agents puis immédiatement reversées à l'Agence par un jeu d'écriture) et à les déclarer à l'administration fiscale pour qu'elles soient imposées.

Ce montage est à l'origine de nombreuses difficultés. Certains agents ont contesté avec succès auprès de la juridiction administrative le bien fondé de ces impositions en relevant qu'une indemnité attribuée fictivement ne constituait pas un revenu disponible, donc imposable.

Les agents ont surtout relevé le caractère inéquitable de ces impositions lorsqu'elles se rapportent à des indemnités versées fictivement après l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital et donc dépourvues de tout lien avec ce capital.

En effet, s'il peut apparaître, au regard de l'équité, légitime de taxer les indemnités attribuées fictivement avant l'âge de référence dans le mesure où cette taxation compense la non imposition du capital initialement versé, il apparaît contraire à l'équité d'imposer les indemnités accordées après cette date dans la mesure où elles ne correspondent à aucun avantage effectif ou à aucun revenu pour l'agent des charbonnages de France.

C'est pourquoi l'article 2 quater donne, d'une part, un fondement légal à l'imposition de ces indemnités (le capital restant exonéré) et, d'autre part, prévoit que cette imposition cesse lorsque l'âge de référence est atteint par le contribuable.

L'objectif recherché par cette disposition est pleinement partagé. Toutefois, la mesure de validation rétroactive, telle qu'elle est actuellement rédigée, me parait réduire la portée de l'article 2 quater.

En effet, la mesure de validation rétroactive prévoit que « (p)our ces mêmes ayants droit de l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, relevant du statut du mineur, sont validés, sous réserve des décisions ayant définitivement acquis force de la chose jugée, les prélèvements fiscaux et sociaux effectués dans le cadre des contrats de capitalisation des prestations d'avantages en nature conclus jusqu'à la date d'entrée en vigueur du présent projet de loi. »

Ainsi rédigée, cette mesure conduit non seulement à valider l'imposition des indemnités de chauffage et de logement versées jusqu'à l'âge de référence ayant servi au calcul du capital mais également à valider des impositions portant sur des indemnités versées après cette échéance, dont on a souligné le caractère profondément inéquitable.

Il paraît donc hautement souhaitable de s'assurer, par la voie de cet amendement, que la validation des impositions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2009 se limite aux impositions établies sur les indemnités versées (fictivement) avant l'âge retenu pour le calcul du capital.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Avant le dernier alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les baux conclus à compter du 1er octobre 2008, cette déduction est portée à 70 % des revenus bruts des logements donnés en location dans le cadre d'une convention mentionnée aux articles L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, lorsque le logement est loué à un organisme public ou privé, soit en vue de sa sous-location, meublée ou non, à des personnes mentionnées au II de l'article L. 301-1 du même code ou aux personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition, soit en vue de l'hébergement de ces mêmes personnes. Cette déduction s'applique pendant la durée de location à l'organisme. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à encourager les propriétaires à louer leur logement à un organisme public ou privé en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées ou afin de les héberger. Il est proposé dans ce cas de porter à 70 % la déduction forfaitaire pour le calcul du revenu foncier imposable prévue à l'article 31 du code général des impôts.

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 84 A du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les déductions ou réductions du revenu imposable, autres que celles mentionnées aux 1° et 3° de l'article 83 ne peuvent avoir pour effet de réduire le revenu auquel s'appliquent les dispositions de l'article 193 de plus de 40 % par rapport à son montant hors application de ces déductions ou réductions. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux avantages procurés par les réductions et crédits d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1^er janvier 2007.

L'amendement vise à plafonner globalement à 40 % l'avantage cumulé des réductions d'impôt, en dehors des 10 % pour frais professionnels et déduction des cotisations sociales.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Dans le 6 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés par les mots : « 70 ans ».

II - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 75 ans. De nombreux anciens combattants n'y ont pas encore droit. Afin que ceux-ci puissent en bénéficier, l'amendement vise à réduire l'âge d'accès à cette demi-part de 75 ans à 70 ans.

Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de cet article, sont ajoutés les mots : « Jusqu'au 31 décembre 2010, » ;

2° Après les mots : « personnes physiques », sont insérés les mots : « dont c'est la première acquisition, » ;

3° Les mots : « de plus de 30 % » sont supprimés.

II. - La disposition visée au 6 du I de l'article 278 sexies du code général des impôts fait l'objet d'un bilan au 31 décembre 2010.

Cet amendement vise à renforcer l'efficacité sociale de l'application du taux réduit de TVA aux ventes et livraisons d'immeubles en la réservant aux primo-accédants dont les ressources ne dépassent pas les plafonds de ressources du logement social. Il est également proposé que cette mesure soit de durée limitée et qu'à son terme un bilan en soit dressé.

A. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - De même, ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu les sommes perçues dans le cadre de l'attribution de récompenses internationales dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

B. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Après l'article 2 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 199 quater C du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les cotisations versées à l'ordre national des infirmiers institué à l'article L. 4312-1 du code la santé publique ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu.

« La réduction d'impôt est égale à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 p. 100 du montant du revenu brut désigné à l'article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1° à 2° ter du même article.

« La réduction d'impôt ne s'applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.

« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.

« Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du conseil national de l'ordre des infirmiers mentionnant le montant et la date du versement. A défaut, la réduction d'impôt est refusée sans proposition de rectification préalable.

« Par dérogation aux dispositions du cinquième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l'article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par l'ordre. La réduction d'impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au cinquième alinéa. »

II. - La perte de recette pour l'Etat résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'inscription à l'ordre national infirmier créé par la loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006 est rendue obligatoire pour l'ensemble de la profession. Le conseil national de cet ordre est par ailleurs chargé d'en fixer le montant de la cotisation annuelle.

Les infirmiers du secteur libéral peuvent déduire de leur bénéfice comptable le montant de cette cotisation, alors qu'elle constitue une charge nouvelle pour les infirmiers salariés et fonctionnaires.

Cet amendement propose ainsi de supprimer cette disparité en permettant aux infirmiers salariés et fonctionnaires de déduire cette cotisation de leur impôt sur le revenu. Le dispositif proposé correspond à celui de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans l'article 775 du code général des impôts, la somme : « 1 500 € » est remplacée par la somme : « 3 900 € ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à rehausser le montant des frais funéraires déductibles, afin de le faire davantage correspondre au coût réel des obsèques.

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section 1 du chapitre IV du titre II du livre III de la troisième partie du code du travail est ainsi modifiée :

1° L'article L. 3324-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 3324-1. - La réserve spéciale de participation est égale au tiers du bénéfice après impôt. Les dividendes versés aux actionnaires sont au plus égaux à la réserve spéciale de participation. »

2° En conséquence, la troisième phrase du premier alinéa de l'article L. 3324-2 est supprimée.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement vise à partager en trois parties égales la réserve de participation des sociétés.

Supprimer cet article.

La raison d'être de la fiscalité n'étant pas de prendre en compte des intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général, il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 2° du I de l'article 31 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« d) Une déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ou sous le régime des baux cessibles mentionnés aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural. »

II. - Le premier alinéa du 1 de l'article 32 du même code est complété par les mots : « ou de 40 % pour les revenus bruts provenant des biens ruraux placés sous le régime des baux à long terme mentionnés au 2° de l'article 743 ou sous le régime des baux cessibles mentionnés aux articles L. 418-1 à L. 418-5 du code rural ».

III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3 bis, insérer un article ainsi rédigé :

L'avant-dernier alinéa de l'article 63 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prépondérance est appréciée en masse au regard de chaque produit commercialisé par l'exploitant. »

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 70 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Dans la première phrase du premier alinéa, les références : « 72 et 151 septies » sont remplacés par la référence : « et 72 » ;

2° Dans le second alinéa, les mots : « et par exception au premier alinéa » sont supprimés.

I. - L'article 72 A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Art. 72 A - I. - A compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1983, pour les productions végétales, les produits en cours sont constitués des seules avances aux cultures qui sont inscrites à leur prix de revient dans les stocks d'entrée et de sortie des exploitations agricoles soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel.

« II. - Les avances aux cultures sont représentées par l'ensemble des frais et charges engagés au cours d'un exercice en vue d'obtenir la récolte qui sera levée après la clôture de cet exercice. Il s'agit exclusivement :

« 1° Des frais correspondant aux semences, engrais, amendements et produits de traitements des végétaux ;

« 2° Des frais de main-d'œuvre relatifs aux façons culturales, de l'amendement des terres et des semis ;

« 3° Des frais de matériels relatifs aux mêmes travaux : carburants et lubrifiants, entretien, réparation et amortissement du matériel, travaux réalisés par des tiers.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans la première phrase de l'article 75 du code général des impôts, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

II. - Dans le premier alinéa du III bis de l'article 298 bis du même code, le montant : « 50 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 euros ».

III. - Les dispositions des I et II ci-dessus sont applicables aux exercices clos à compter du 1^er janvier 2009.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le a du 2° du II de l'article 150-0 D bis du code général des impôts est supprimé.

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le a du 6° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ayant pour support un bâtiment visé au premier alinéa n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération. »

2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 12° Les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque. »

II. - Dans le deuxième alinéa du 1° de l'article 1469 du même code, après la référence : « 11° »

est insérée la référence : « et du 12° ».

III. - 1. - Les pertes de recettes résultant pour les collectivités territoriales des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

2. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du 1 ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts et d'une taxe additionnelle à la taxe visée aux articles 1520 à 1526 du code général des impôts.

La loi de finances pour 2008 a adopté un certain nombre de mesures destinées à encourager les exploitants agricoles à développer la production d'énergie photovoltaïque.

Cet amendement a pour objet de préciser que l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments agricoles n'est pas remise en cause lorsqu'ils servent de support à des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque dès lors qu'ils conservent par ailleurs leur destination agricole.

Par ailleurs, cet amendement précise que les immobilisations destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque sont assujetties à la taxe professionnelle.

Après l'article 3 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le mot : « irrévocable » est supprimé ;

2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L'option engage les exploitants agricoles pour une période de cinq années ou exercices, renouvelable par tacite reconduction. Les modalités d'option sont fixées par décret. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Supprimer cet article.

Les dépenses fiscales visées par cet article étant à la fois faibles et peu fiables, il est proposé de le supprimer.

A. - A la fin de cet article, remplacer le millésime :

2013

par le millésime :

2011

B. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - Le Gouvernement remet aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2011, un rapport évaluant le coût et l'efficacité des dispositifs d'amortissement exceptionnel visés aux articles 39 AB, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F et 39 quinquies FC du code général des impôts.

C. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le I bis de l'article 151 septies A du code général des impôts, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I. ter  - Sont également éligibles au présent dispositif les cessions d'activité réalisées par les sociétés visées au 2° du I ayant un associé unique à condition que ce dernier procède à la dissolution de la société de manière concomitante à la cession et fasse valoir ses droits à la retraite dans les douze mois suivant ou précédant la cession. »

Les articles 35 de la loi de finances rectificative pour 2005 (n° 2005-1720 du 30 décembre 2005) et 19 et 20 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006) ont institué un nouveau dispositif d'exonération à l'impôt sur le revenu des plus-values professionnelles, inséré à l'article 151 septies A du Code général des impôts.

Ce dispositif d'exonération s'applique, sous certaines conditions, aux plus-values réalisées dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Notamment, la cession doit être réalisée à titre onéreux et porter sur une entreprise individuelle ou sur l'intégralité des droits ou parts détenus par un contribuable qui exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société ou d'un groupement soumis à l'impôt sur le revenu.

Actuellement, en principe, seules les cessions d'entreprise individuelle par un exploitant ou de droits ou parts présentant un caractère professionnel au sens du I de l'article 151 nonies par un associé sont éligibles au régime prévu par l'article 151 septies A.

Toutefois, l'administration fiscale tolère que les cessions d'activité réalisées par les sociétés ayant un associé unique soient éligibles à la présente exonération. A ce titre, elle admet expressément l'application du dispositif aux sociétés et exploitations agricoles à responsabilité limitée ayant un associé unique personne physique.

Pour des raisons de neutralité et d'équité fiscale, il conviendrait que la loi précise que le régime prévu par l'article 151 septies A est applicable à toutes les sociétés  dont le régime fiscal relève des articles 8 et 8 ter du Code général des impôts, notamment les sociétés civiles professionnelles, et qui ne comprennent qu'un seul associé.

Le I ter de l'article 151 septies A du code des impôts inséré par l'amendement n° I-225 présenté par M. Lambert est ainsi modifié :

Après le mot : "dispositif", sont insérés les mots : ", dans les conditions du I et pour la seule plus-value imposable au nom de l'associé", les mots : "ayant un associé unique" sont supprimés, les mots : "que ce dernier procède" sont remplacés par les mots : " qu'il soit procédé" et avant le mot : "fasse", sont insérés les mots : " que ledit associé". 

Il est proposé d'étendre la portée de l'amendement I-225 à l'ensemble des sociétés de personnes, et des groupements soumis à l'impôt sur le revnu, qu'ils aient ou non un associé unique.

L'exonération serait accordée, sous certaines conditions, aux associés exerçant leur activité professionnelle dans la société ou le groupement dans la logique du dispositif initial et de l'amendement lui-même.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. L'article 730 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » est inséré le mot : « toutes » ;

2° Après les mots : « sociétés civiles à objet principalement agricole » sont insérés les mots : « même non exploitantes ».

II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 730 bis du Code général des impôts (CGI) fait notamment bénéficier du régime du droit fixe de 125€ les cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole.

L'instruction n°7 D-2-01 du 13 février 2001 en a exclu les cessions de parts de groupement foncier agricole (GFA) non exploitants qui restent soumises au régime de droit commun.

Il ressort toutefois des dispositions des articles L.322-1 et suivants du Code rural que le GFA est une société civile ayant pour objet la conservation d'une ou plusieurs exploitations agricoles en facilitant leur gestion notamment par location.

De surcroît, l'actif du groupement ne peut être composé que d'immeubles à destination agricole. Même non exploitants les GFA sont donc des sociétés civiles à objet principalement agricole qui ne sauraient être exclus du régime des cessions de parts de l'article 730 bis du CGI.

Il est donc proposé de préciser que les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d'exploitation en commun, d'exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5° de l'article 8 et de sociétés civiles à objet principalement agricole même non exploitantes sont enregistrées au droit fixe de 125€.

Par ailleurs, l'ajout du mot « toutes » après les mots : « au 5° de l'article 8 et de » a pour objet de préciser dans le dispositif légal que les cessions de parts de sociétés exploitantes non citées par l'article 730 bis (par exemple, les cessions de parts de groupement forestier) bénéficient également du droit fixe de 125€.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : «  y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 743 du CGI exonère de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) les baux à construction conclus conformément aux dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 251-5 du même code, l'une des conditions essentielles du bail à construction est l'obligation de construire incombant au preneur et l'obligation de remettre au bailleur les constructions édifiées en fin de bail.

Or dans le cadre du Pass foncier, le bail à construction est consenti au preneur à titre gratuit et ne comporte, en principe, aucune obligation à titre de loyer.

L'article 743 dont la rédaction est issue de la loi n°64-1323 du 16 décembre 1964 relative au bail à construction ne vise naturellement pas cette nouvelle catégorie de baux.

Afin de donner un fondement légal à l'exonération de TDPF pour les baux à construction conclus dans le cadre du Pass foncier, il est proposé dans le 1° de l'article 743 du CGI, d'ajouter après les mots : « Les baux à construction » les mots : «  y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier; »

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au f de l'article 787 B du code général des impôts, après les mots : « En cas de non-respect de la condition prévue au c par suite de l'apport », sont insérés les mots : « à titre pur et simple ou en cas d'apport mixte ».

Le f) de l'article 787 B prévoit que, sous certaines conditions, l'apport en société de parts ou actions bénéficiant de l'exonération partielle ne remet pas en cause le bénéfice de ce régime.

Toutefois, ce texte ne précise pas s'il est possible de recourir à un apport mixte, c'est à dire un apport rémunéré pour partie par l'attribution de titres sociaux et pour le surplus par la prise en charge d'un passif incombant à l'apporteur.

Cet apport mixte permet notamment de favoriser la transmission d'une entreprise familiale lorsque celle-ci constitue le principal actif du donateur. Dans ce cas, la donation-partage des titres de la société avec attribution à l'enfant repreneur est faite à charge pour ce dernier de verser des soultes à ses frères et sœurs. En vue de régler ces soultes, et à défaut de disponibilités suffisantes, le donataire doit bien souvent emprunter la somme nécessaire et procéder à son remboursement en prélevant régulièrement sur les résultats de l'entreprise. Le repreneur doit également intégrer dans le montant des dividendes à distribuer l'impôt sur le revenu qu'il devra supporter sur cette distribution. Un tel prélèvement obère d'autant la capacité financière de l'entreprise.

Afin d'éviter cette déperdition financière, le donataire devrait pouvoir apporter ses titres à une société holding avec prise en charge par cette dernière du montant de l'emprunt. En recourant au régime des sociétés mères et filiales, la société holding pourra ainsi rembourser l'emprunt avec des dividendes qui n'auront pas à supporter l'impôt à l'exception de la quote-part de frais et charges.

Tel est l'objet du présent amendement.

Le I de l'amendement n° I-226 présenté par M. Lambert est ainsi rédigé :

Au premier alinéa du f de l'article 787 B du code général des impôts, les mots : " de l'apport " sont remplacés par les mots : " d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple" et les mots : "ou complémentaire " sont remplacés par les mots : "et complémentaire ".

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° du I° du D de l'article 1594 F quinquies du code général des impôts est ainsi rédigé :

1° qu'au jour de l'acquisition les immeubles soient exploités depuis au moins deux ans :

- soit en vertu d'un bail consenti à l'acquéreur personne physique, à son conjoint, à ses ascendants ou aux ascendants de son conjoint ou à la personne morale acquéreur ;

- soit en vertu d'une mise à disposition par le preneur au profit de la personne morale acquéreur.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le D de l'article 1594 F quinquies du Code général des impôts anciennement codifié à l'article 705 subordonne l'application du tarif réduit au taux de 0,60% aux acquisitions d'immeubles ruraux par les preneurs en place à la condition l'acquéreur soit titulaire d'un bail déclaré ou enregistré depuis deux ans au moins.

L'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 a supprimé l'obligation d'une part, d'enregistrer les baux écrits d'immeubles conclus à compter du 1^er janvier 1999, et d'autre part, de déclarer les locations verbales pour la période d'imposition s'ouvrant à compter du 1^er octobre 1998.

Actuellement pour l'application du nouvel article 1594 F quinquies D°/ du CGI, la preuve de l'existence et de l'antériorité du bail peut être apportée par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite.(Instruction 19 mars 2001 BOI 7 C-1-01).

Il est donc proposé de supprimer dans le 1°/ du I°/ du D°/ de l'article 1594 F quinquies, les termes « et enregistré ou déclaré » et de consacrer la doctrine administrative qui permet à une personne morale d'être acquéreur.

D'autre part, dans le cadre de la gestion de son entreprise, le preneur met très fréquemment à disposition de la société au sein de laquelle il participe à l'exploitation, les parcelles louées. Cette mise à disposition peut être faite soit à titre gratuit, soit à titre onéreux.

A ce titre, il serait souhaitable que les biens loués puissent être acquis soit par le preneur personne physique, soit par la société bénéficiaire de la mise à disposition.

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé est ainsi modifiée :

1° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article 83, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans » ;

2° Dans le premier alinéa de l'article 83 quater, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

II. - A la fin de la première phrase du 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, l'année : « 2008 » est remplacée par l'année : « 2010 ».

Cet amendement vise à proroger le délai accordé, par le 2° du II de l'article 5 de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles, aux centres de gestion agréés et habilités (CGAH) pour tenir la comptabilité de leurs adhérents, jusqu'au 31 décembre 2010.

A l'issue de ce délai les CGAH pourront se transformer dans les conditions prévues par l'ordonnance précitée du 25 mars 2004.

Cet amendement permettra aux CGAH n'ayant pas été en mesure de présenter leurs dossiers avant le 12 mai 2008, eu égard à la complexité des opérations à conduire, de poursuivre leur activité jusqu'à leur transformation.

Supprimer cet article.

La suppression de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés n'est pas la condition nécessaire au développement de nos PME.

Il est donc proposé de supprimer cet article.

Rédiger comme suit cet article :

I. - A compter du 1er janvier 2009, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37 du code général des impôts, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du même code.

II. - La contribution est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés.

Pour les entreprises dont l'exercice est clos en 2009 avant le 1er juin, la contribution due au titre de cette année est payée au plus tard le 15 septembre 2009.

Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 du code général des impôts.

Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application de l'alinéa précédent est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée.

Si la déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 du code général des impôts est appliquée aux sommes non réglées.

III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

IV. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D du même code.

V. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies du code général des impôts, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. La contribution n'est ni imputable ni remboursable.

Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies du code général des impôts et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies du même code ne sont pas imputables sur cette contribution.

VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

La situation des comptes publics nécessite un redressement significatif des moyens de l'action de l'Etat.

C'est le sens de cet amendement.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° du 5 de l'article 38 est ainsi modifié :

a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa, après les mots : « sur le montant des apports », sont insérés les mots : « , ou sur le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports, » ;

b) Le premier aliéna est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le prix de revient des parts est corrélativement diminué à concurrence des sommes réparties qui n'ont pas été imposées en application du présent alinéa. »

2° Après l'article 80 quaterdecies, il est inséré un article 80 quindecies ainsi rédigé :

« Art. 80 quindecies. - Les distributions et les gains nets afférents à des parts de fonds communs de placement à risques, des  actions de sociétés de capital-risque ou des droits représentatifs d'un placement financier dans une entité mentionnée au onzième aliéna du 8 du II de l'article 150-0 A, donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds, de la société ou de l'entité et attribués en fonction de la qualité de la personne, constituent un complément de salaire lorsque les conditions prévues au 8 du II de l'article 150-0 A ou aux deuxième à neuvième aliénas du 1 du II de l'article 163 quinquies C ne sont pas respectées. »

3° L'article 150-0 A est ainsi modifié :

a) Le II est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 163 quinquies B et du 8 du présent II, en cas de distribution d'une fraction des actifs d'un fonds commun de placement à risques dans les conditions du 9 de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier, à l'excédent du montant des sommes ou valeurs distribuées sur le montant des apports, ou le prix d'acquisition des parts s'il est différent du montant des apports. Pour l'appréciation de la limite mentionnée au 1 du I, le montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées est ajouté au montant des cessions réalisées au cours de la même année. »

b) Le II est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Aux gains nets réalisés, directement ou par personne interposée, par les salariés ou par les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, des sociétés de capital-risque, des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques ou de sociétés de capital-risque, ou des sociétés auxquelles la gestion de ces fonds ou sociétés de capital-risque est déléguée, lors de la cession ou du rachat de parts de fonds communs de placement à risques ou d'actions de sociétés de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° les parts ou actions cédées ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des parts ou actions ;

« 2° l'ensemble des parts d'un même fonds commun de placement à risques ou des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds ou de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a. elles constituent une seule et même catégorie de parts ou actions ;

« b. elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société ;

« c. les sommes ou valeurs auxquelles donnent droit ces parts ou actions sont versées au moins cinq ans après la date de la constitution du fonds ou de l'émission de ces actions et, pour les parts de fonds communs de placement à risques, après le remboursement des apports des autres porteurs de parts ;

« 3° le cédant ne détient pas d'autres parts ou actions du même fonds ou de la même société de capital-risque pour lesquels il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues aux 1 ou 1 bis du III du présent article et aux articles 163 quinquies B ou 163 quinquies C ;

« 4° le cédant perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces parts ou actions lui ont été attribuées.

« Ces dispositions s'appliquent également dans les mêmes conditions :

« 1° aux distributions mentionnées au 7 perçues par les personnes visées au premier alinéa et afférentes à des parts de fonds communs de placement à risques donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits du fonds et attribuées en fonction de la qualité de la personne ;

« 2° aux gains nets mentionnés au premier alinéa réalisés par les salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés d'une entité, constituée à l'étranger dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale et dont l'objet principal est d'investir dans des sociétés dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger, lorsque les titres cédés ou rachetés sont des droits représentatifs d'un placement financier dans cette entité donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de l'entité et sont attribuées en fonction de la qualité de la personne, ainsi qu'aux distributions, représentatives des plus-values réalisées par l'entité, perçues par ces mêmes salariés ou dirigeants en rémunération de ces droits. »

c) A la première phrase du 1 bis du III, les mots : « au II » sont remplacés (deux fois) par les mots : « au 2 du II » et les mots : « au 2° du même II » sont remplacés par les mots : « au 2° du 2 du même II » ;

4° Après le 9 de l'article 150-0 D, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :

« 9 bis. En cas de cession à titre onéreux ou de rachat de parts de fonds communs de placement à risques pour lesquelles le contribuable a perçu une distribution mentionnée au 7 du II de l'article 150-0 A, le prix d'acquisition ou de souscription est diminué à concurrence du montant des sommes ou valeurs ainsi distribuées qui n'a pas été imposé en application du même 7. »

5° Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa constitue un 1 et les deuxième à dernier alinéas constituent un 2 ;

b) Après le premier alinéa sont insérés huit alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, lorsque ces distributions sont afférentes à des actions donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne et sont versées aux salariés ou dirigeants mentionnés au premier alinéa du 8 du II de l'article150-0 A, ce taux s'applique sous réserve du respect des conditions suivantes :

« 1° ces actions ont été acquises moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des actions par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire de la distribution ;

« 2° l'ensemble des actions d'une même société de capital-risque donnant lieu à des droits différents sur l'actif net ou les produits de la société et attribuées en fonction de la qualité de la personne satisfont aux conditions suivantes :

« a) elles constituent une seule et même catégorie d'actions ;

« b) elles représentent au moins 1 % du montant total des souscriptions dans la société ;

« c) les distributions auxquelles donnent droit ces actions sont versées au moins cinq ans après la date d'émission de ces actions ;

« 3° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution ne détient pas d'autres actions de la même société de capital-risque pour lesquelles il bénéficie des exonérations d'impôt sur le revenu prévues au 2 et au 1 bis du III de l'article 150-0 A ;

« 4° le salarié ou dirigeant bénéficiaire de la distribution perçoit une rémunération normale au titre du contrat de travail ou du mandat social en vertu duquel ces actions lui ont été attribuées. »

c) Au début du deuxième alinéa, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

6° Au 8 du I de l'article 1600-0 J, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au e) du I de l'article L. 136-6, après les mots : « de même que », sont insérés les mots : « des distributions définies aux 7 et 8 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, » et les mots : « du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « du même code » ;

2° Au 8° du II de l'article L. 136-7, les mots : « aux deuxième à sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « au 2 » ;

III. - Les dispositions du 1°, du a) du 3° et du 4° du I s'appliquent à compter du 1^er janvier 2009. Les autres dispositions du présent article s'appliquent aux fonds communs de placement à risques créés à compter du 1^er janvier 2009 et aux actions et droits émis à compter de la même date.

Cet amendement tend à encadrer le régime fiscal applicable aux revenus correspondants aux parts ou action de "carried interest" attribuées aux membres d'équipe de gestion de fonds communs de placement à risque et de sociétés de capital risque. Les bonus attribués en parts ou en actions à titre de rémunération ou de gratification aux gestionnaires atteignent 20 % des plus-values enregistrées par ces fonds pour la fraction supérieure à un taux de rendement minimum fixé entre les investisseurs et les gestionnaires. Il s'agit d'une rémunération qui doit être imposée comme telle, au barème de l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

Une instruction fiscale du 28 mars 2002 prévoit que la cession ou le rachat de ces parts n'est soumis qu'à l'imposition sur les plus-values soit 29 %, prélèvements sociaux inclus. Ce taux passera à 30,1 % à partir du 1^er janvier 2009.

Cette réglementation s'appuie sur la pratique des affaires suivant laquelle il est demandé aux gestionnaires de fonds d'investir en capital afin de démontrer leur implication et, le cas échéant, être associés au risque, pour pouvoir bénéficier de ce bonus. Cette condition ne résulte toutefois d'aucune disposition législative.

C'est pourquoi, il convient de s'assurer que l'imposition au régime de la plus-value ne s'applique qu'aux parts versées en contrepartie d'un investissement en capital dont la durée minimale serait fixée à 5 ans. Ainsi, cet amendement propose de définir dans le code général des impôts un régime jusque là encadré par une simple instruction fiscale.

Les conditions plus strictes ouvrant le bénéfice de l'imposition au régime de la plus-value seraient les suivantes:

- le caractère obligatoire de l'investissement préalable par les bénéficiaires moyennant un prix correspondant manifestement à la valeur des parts ou actions;

- la durabilité du placement, au moins 5 ans;

- la matérialité du placement qui doit représenter au moins 1 % du montant total des souscriptions dans le fonds ou la société.

Doit donc être considéré comme des rémunérations, imposées selon le droit commun, tout versement de bonus qui ne résulterait pas d'un engagement financier durable du gestionnaire de fonds et qui ne remplirait pas ces conditions.

Cet amendement tend ainsi à clarifier le régime fiscal des « carried interest » pour les professionnels, comme pour l'administration.

I. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 3° du I de l'amendement n° I-22 rectifié par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

II. - Compléter le sixième alinéa (b) du b du 5° du même I par les mots :

ou un pourcentage inférieur fixé par décret, s'agissant des fonds communs de placement dans l'innovation ou des fonds d'investissement de proximité

Ce sous-amendement prévoit que les titulaires de parts ou d'actions de « carried interest » des fonds communs de placement à risques (FCPR) ou des sociétés de capital-risque (SCR) puissent bénéficier du régime des plus-values mobilières des particulières lorsque la condition d'investissement minimum de 1 % dans le fonds ou la société n'est pas respectée, s'ils justifient que leur niveau de participation est conforme aux usages de la profession.

Ce sous-amendement a pour objet de ne pas pénaliser les membres des équipes de gestion des fonds les plus risqués, tels que les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) ou les fonds d'investissement de proximité (FIP). En effet, pour ces fonds, l'investissement personnel demandé aux équipes de gestion par les autres investisseurs est souvent inférieure à 1 % du total des souscriptions.

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Les articles 1920, 1923, 1924, 1926, 1927, 1928 et 1929 quater du code général des impôts sont abrogés.

II - 1. À l'article 1929 septies du code général des impôts, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.

2. En conséquence, dans ce même article, les mots : « ces sûretés » sont remplacés par les mots : « cette sûreté ».

III - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans une interview publiée le 21 octobre dernier dans un quotidien francilien le président du groupe majoritaire à l'Assemblée nationale déclarait « dans les périodes de crise, il y a davantage de faillites. Aujourd'hui l'Etat est créancier prioritaire quand il y a faillite d'une entreprise. Il faut que l'Etat, au moins provisoirement, renonce à  être créancier prioritaire, pour éviter les faillites en chaîne. Car ensuite il n'y a  plus rien pour les autres entreprises créancières et cela peut les fragiliser. »

En effet le privilège du Trésor est une garantie lourde et anti économique. Il s'agit d'une injustice faite aux entreprises en difficultés et qui les empêche, alors qu'elles pourraient en avoir les ressources, de surmonter leurs problèmes.

La solidarité dont l'impôt est le symbole n'est pas servie par ce privilège.

Elle interdit aux créanciers de rang inférieur, parmi lesquels les fournisseurs de l'entreprise en difficulté, de se faire payer, même partiellement, et prive les entreprises de toute chance de survie favorisant ainsi les dépôts de bilan en cascade.

Il est donc nécessaire, pour les entreprises et l'économie en général, de réinjecter ces sommes dans l'économie, en supprimant le privilège du Trésor et en permettant ainsi aux autres créanciers, et notamment aux fournisseurs de l'entreprise, de recouvrer leurs créances.

Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Au début du deuxième alinéa (1°) du I de l'article 267 du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Excepté pour les opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe sur la valeur ajoutée sociale dont la base d'imposition est identique à celle de la taxe sur la valeur ajoutée.

Le présent amendement a pour but de mettre fin à une anomalie fiscale qui consiste à assujettir à la TVA la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers renchérissant du même coup le coût de l'essence, du gazole et du fioul domestique pour nos compatriotes dont le pouvoir d'achat est pourtant de plus en plus contraint.

Ainsi, pour les carburants, cet impôt sur l'impôt représente entre 8 et 10% de leur prix ce qui est tout de même important.

Il convient d'ailleurs de noter que sur les 9 premiers mois de l'année 2008, le surplus de recettes de TVA assises sur les prix des carburants atteint 906 millions d'euros par rapport aux prévisions de la loi de finances pour 2008. Dans le même temps, du fait de la réduction de la consommation d'essence et de gazole, les recettes de TIPP, assises sur les volumes, baissent de 339 millions d'euros ce qui laisse un solde positif de 567 millions d'euros.

La suppression de cette double peine fiscale redonnerait du pouvoir d'achat aux consommateurs français ce qui permettrait de favoriser la croissance de notre économie.

I. - Rédiger comme suit la troisième ligne du tableau constituant le dernier alinéa du 1° du I de cet article :

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'accroissement du montant de la réduction de la taxe intérieure de consommation, de 2009 à 2011, sur les esters méthyliques d'huile animale incorporés au gazole ou au fioul domestique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les biocarburants ont fait l'objet depuis 1992 d'une politique d'encouragement qui a été confirmée et accélérée en 2005 par l'augmentation significative des volumes agréés afin de répondre au programme ambitieux d'incorporation que s'est fixé la France, allant au delà des objectifs européens. Ces volumes, qui ont été attribués par appels d'offres aux opérateurs existants ainsi qu'à des nouveaux opérateurs, ont été ouvert pour la première fois aux EMHA (Esters Méthyliques d'Huiles Animales).

Face à une réduction de la défiscalisation qui ne tenait pas compte des évolutions économiques récentes en matière de prix des carburants, le présent amendement tend à améliorer le travail de l'Assemblée Nationale en assurant une cohérence entre les dispositions fiscales prises en faveur des biocarburants et le maintien sur 3 ans d'une défiscalisation adaptée au développement d'une nouvelle génération de biocarburants que sont les Esters Méthyliques d'Huiles Animales (EMHA), avec une limitation à 21€/hl de la réduction de la taxe intérieure de consommation (TIC) par rapport aux 25€/hl en vigueur en 2006 et 2007, pour ces usines qui n'entreront en production qu'au cours de 2010.

Ces industriels sont en effet confrontés à un double défi à la fois technique et économique qu'il faut surmonter pour leur permettre de déployer leur double atout en terme écologique et de marchés agricoles :
Le double défi :
- l'innovation technologique,
- l'évolution des cours
Le double atout:
- l'excellent bilan carbone
- l'absence de conflit avec les produits destinés à la consommation humaine.

Ainsi, les EMHA vont permettre d'assurer le développement d'une filière nationale concurrentielle et de favoriser l'innovation et l'émergence d'une filière de biocarburants de nouvelle génération ; biocarburants pour lesquels le gouvernement souhaite donner une priorité (article 18 du projet de loi relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement). Il est donc justifié d'assurer une continuité dans les engagements de l'état à leur égard.

I. - Rédiger comme suit le 2° du I de cet article :

2° Le 1 bis est ainsi rédigé :

« 1 bis. - L'alcool éthylique sous nomenclature douanière combinée NC 220710 ouvre droit à la réduction de taxe intérieure de consommation mentionnée au tableau du 1.

« - Les produits désignés ci-après bénéficient à compter du 1er janvier 2009, dans la limite des quantités fixées par agrément, d'une réduction de la taxe intérieure de consommation de 20 euros par hectolitre :
« - ester méthylique produit à partir de déchets traçables, tels les huiles alimentaires usagées, incorporés au gazole ;
« - ester méthylique produit à partir de résidus traçables tels les huiles animales non utilisables en alimentation humaine, incorporés au gazole ;
« - bioéthanol de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques ;
« - biogazole de synthèse produit à partir de matières premières cellulosiques non alimentaires ou à partir de matières ligno-cellulosiques. »

II - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat de l'exonération de taxe intérieure sur le carburant au profit des usines de biocarburant de deuxième génération sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Certains projets industriels de production de biocarburants appartenant à la 2ème génération apparaissent. Ils se différencient par le respect des critères suivants, par rapport aux usines de première génération (à base d'huile alimentaire) :

- Critère de non concurrence avec l'alimentation humaine

- Critère de réduction des émissions des gaz à effet de serre (plus de 70 % contre 30 à 40 % pour le biodiesel à base d'huile végétale « neuve ») selon l'annexe VII du projet de Directive Européenne

- Critère d'utilisation la plus complète possible de la matière première d'origine

- Critère de technologie nouvelle, entrainant un prix de revient supérieur par rapport à celui des usines de première génération.

La Commission Européenne souhaite encourager les nouveaux biocarburants de 2^ème génération et à cet égard, le projet de Directive Européenne sur la promotion des énergies renouvelables, du 23 janvier 2008, prévoit dans son article 18, § 4, que « la contribution des biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de matières cellulosiques non alimentaires et de matières ligno-cellulosiqus sera considérée comme double de celle des autres biocarburants, en matière de respect des obligations des opérateurs au titre des énergies renouvelables ».

Le Député européen M. Turmes chargé de faire rapport au Parlement sur ce projet de Directive, propose de son côté que « tout mécanisme de support, y compris les incitations financières, aux énergies renouvelables dans le transport devra être proportionnel aux réductions des émissions de gaz à effet de serre ».

Le projet de LFI 2009 doit donc être modifié afin de ne pas stopper le développement des nouvelles usines de biodiesel de 2^ème génération.

Le maintien de l'exonération de Taxe intérieure sur les Carburants TIC pour les usines de biodiesel de 2^ème génération, ne couterait environ que 30 millions euros/an au Budget face à une économie de près d'un milliard d'euros au travers de la suppression des exonérations de TIC pour les usines de 1^ère génération.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du b) du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ».

Cet amendement propose de supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de TIPP dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le premier alinéa du 1 de l'article 265 ter du code des douanes est ainsi rédigé :

« Sont autorisées l'utilisation à la carburation, la vente ou la mise en vente pour la carburation de produits dont l'utilisation et la vente pour cet usage n'a pas été spécialement interdites par des arrêtés du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'industrie. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise symboliquement à permettre une autorisation générale d'usage des huiles végétales pures, autorisation à laquelle un arrêté du ministre pourrait déroger le cas échéant.

Son adoption constituerait un encouragement au développement de ce biocarburant.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 265 ter du code des douanes est ainsi modifié :

1° Dans le dernier alinéa du 2, les mots : « à l'exclusion de l'utilisation comme carburant pour les véhicules des flottes captives des collectivités territoriales et de leurs groupements, » sont supprimés ;

2° Les deux dernières phrases du 3 sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les huiles végétales pures, utilisées dans les conditions prévues à l'alinéa précédent et à l'article 265 quater, bénéficient d'une exonération de la taxe intérieure de consommation. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006. Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibilité de voir se créer une filière permettant, ou pas, une généralisation de l'utilisation des HVP.

Dans la rédaction issue de cette loi de finances, l'article 265 ter du code général des impôts dispose que « Les HVP sont soumises à la taxe intérieure de consommation au tarif applicable au gazole identifié à l'indice 22 et mentionné au tableau B du 1- de l'article 265. Ce tarif est diminué de la valeur de la réduction appliquée aux esters méthyliques d'huiles végétales mentionnées au a) du 1- de l'article 265 bis A. »

Cette rédaction conduit à ce que le litre d'huile végétale pure soit taxé de telle façon que le litre d'HVP de tournesol est maintenant plus cher...que le litre de gasoil, en n'accordant qu'une réduction de 25 centimes d'euros sur la TIPP qui désormais s'applique aux HVP.

Certes cette taxation est comparable à celle des autres biocarburants. Mais cette équité est sans intérêt car ce qui importe est que la taxation des HVP permette à ce biocarburant d'être compétitif par rapport au gasoil...et non par rapport à un autre biocarburant.

Dès lors, l'allègement de la facture énergétique, pour les collectivités comme pour les particuliers, est désormais impossible. Cela est bien regrettable à un moment ou la vie chère pénalise beaucoup de nos concitoyens.

D'autre part, la création d'une filière d'approvisionnement est rendue impossible, et les perspectives pour l'agriculture et la ruralité qu'autorisaient les biocarburants sont supprimées.

Il est proposé par cet amendement d'assurer une réelle compétitivité des huiles végétales pures en prévoyant une exonération, qui sera bien sûr temporaire, de TIPP à leur égard.

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1 de l'article 298 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° La taxe est perçue au taux réduit pour les opérations concernant les huiles végétales pures visées aux 2 et 3 de l'article 265 ter du Code des douanes ».

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2009.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La fiscalité applicable à l'utilisation des huiles végétales pures a été fixée par l'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2006.

Du niveau de cette fiscalité dépend en réalité la possibilité de voir se créer une filière permettant, ou pas, une généralisation de l'utilisation des HVP.

Or cette législation conduit à l'application d'un taux de TVA de 19,6 % au lieu du taux réduit de 5,5 % qui aurait pu être applicable.

Cet amendement propose d'y remédier.

Supprimer cet article.

Le développement des bio-carburants ne semble pas constituer une solution adaptée aux enjeux environnementaux.

Il est donc proposé de supprimer cet article purement circonstanciel.

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 235 ter ZA du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - À compter du 1^er janvier 2009, lorsque leur bénéfice imposable déterminé conformément à l'article 209 est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 20 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont assujetties à une contribution égale à 40 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219. »

II. - L'article 39 ter D du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Art. 39 ter D. 1. Les sociétés dont l'objet principal est d'effectuer la première transformation du pétrole brut ou de distribuer les carburants issus de cette transformation sont autorisées à déduire de leur contribution à l'impôt sur les sociétés, dans la limite de 25 % de cette contribution, une provision pour le développement de la recherche dans les énergies renouvelables ainsi que pour les moyens modaux alternatifs au transport routier.

« 2. Les bénéfices affectés à cette provision à la clôture de chaque exercice doivent être employés, dans un délai de deux ans à partir de cette date, à des travaux de recherche réalisés pour le développement des énergies renouvelables ».

« 3.  À l'expiration du délai de 2 ans, les sommes non utilisées dans le cadre prévu au 2 sont rapportées au bénéfice imposable de l'exercice en cours. »

III. - Les conséquences financières pour l'Etat résultant du II sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Dans un contexte de tension très forte sur les prix des produits pétroliers comparable à celle qu'a connu récemment et que connaîtra inévitablement à l'avenir, l'économie mondiale, les dépenses annuelles des ménages ont fortement augmenté tandis que les compagnies pétrolières ont bénéficié de niveau de rentabilité élevé.

Or si celles-ci distribuent la majeure partie de leur bénéfice sous forme de dividendes, elles investissent de manière insuffisance dans la recherche et le développement des énergies renouvelables.

Par conséquent, cet amendement propose une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les compagnies pétrolières. Il est également proposé une diminution plafonnée de cette imposition exceptionnelle compte tenu des investissements réalisés dans les énergies renouvelables.

Rédiger comme suit cet article :

I. - Le dernier alinéa du I de l'article 67 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est ainsi rédigé :

« La taxe est acquittée dans les quatre mois de la clôture de l'exercice. Elle est liquidée, déclarée, recouvrée et contrôlée comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires et sous les mêmes garanties et sanctions. Le montant brut de cette taxe est admis en charge déductible pour la détermination du résultat imposable, au titre de l'exercice au cours de laquelle la provision est réintégrée. »

II. - Le troisième alinéa du II du même article est supprimé.

III. - Le III du même article est supprimé.

IV. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à requalifier la réduction d'impôt « prime à la cuve ».

Compléter le 1° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

c) La troisième phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , ou des deux exercices suivant celui de la réintégration si l'imputation n'a pas pu être effectuée en totalité lors de cet exercice » ;

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au fioul domestique et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 21 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.

Le montant du remboursement s'élève à :

- 5 € par hectolitre pour les quantités de fioul domestique acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1,665 € par 100kg/net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008 ;

- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2008.

Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009. 

Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 147 rectifié bis, supprimer les mots :

, qui s'impute en déduction de la taxe due en 2009

Le présent sous-amendement supprime l'imputation du remboursement de la taxe intérieure de consommation obtenue sur les quantités de fioul domestique ou de fioul lourd ou de gaz naturel acquises en 2008 sur la taxe qui sera due en 2009. Cette imputation compliquerait la procédure de remboursement.

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l'article 732 du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. ... - Les actes constatant la cession de gré à gré d'un navire de pêche artisanale et du matériel servant à son exploitation sont enregistrés au droit fixe de 125 euros. »

II. - Les pertes de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Pour l'imposition de la cession de navire aux droits d'enregistrement, l'administration fiscale se fonde sur l'application des dispositions de l'article 720 du Code Général des Impôts. Cette position de l'administration rend toutes cessions de navires réalisées au cours des dix dernières années (délai de reprise de l'administration fiscale en matière de droit d'enregistrement) potentiellement imposables aux droits d'enregistrement contrairement aux pratiques antérieures.

La position de l'administration fiscale, dans la conjoncture financière difficile que traversent les armements à la pêche, ne pourra qu'aggraver cette situation, et beaucoup d'entre eux n'auront pas les moyens de s'acquitter de ces droits d'enregistrement.

Cet amendement a donc pour objet d'éviter l'application des dispositions de l'article 720 du Code général des impôts aux cessions de navires de pêche maritime.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Avant le a du I de l'article 219 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... - Les taux fixés au présent article sont diminués d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable au moins égale à 60 % est mise en réserve ou incorporée au capital au sens de l'article 109, à l'exclusion des sommes visées au 6° de l'article 112. Ils sont majorés d'un dixième lorsqu'une fraction du bénéfice imposable inférieure à 40 % est ainsi affectée. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Cet amendement vise à moduler les taux de l'impôt sur les sociétés en fonction de l'affectation du bénéfice réalisé :

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est complété par les mots : « et 46 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »

Il s'agit de prévoir des taux différenciés de l'impôt sur les sociétés selon que les entreprises privilégient la distribution des dividendes ou bien l'investissement productif et l'augmentation de la part des salaires.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 199 ter B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception aux dispositions de la troisième phrase du premier alinéa et à celles de l'alinéa précédent, la créance constatée par les petites et moyennes entreprises répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I de la recommandation 2003/361/CE de la commission du 6 mai 2003 est immédiatement remboursable. »

II. - Les dispositions du I s'appliquent jusqu'au 31 décembre 2009 et dans la limite de 100 000 euros.

III. - La perte de recettes pour l'État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif actuel du crédit d'impôt recherche prévoit son imputation sur l'impôt sur les sociétés. En cas d'impossibilité d'imputation de cette créance sur l'impôt sur les sociétés, la fraction non utilisée n'est remboursable aux entreprises qu'à l'expiration d'une période de trois années suivant celles au titre de laquelle la créance a été constatée.

Ce délai de trois ans est trop long pour des entreprises qui, étant déficitaires, ont besoin d'encaisser leurs créances le plus rapidement possible.

Il est certes possible, pour ces entreprises, de mobiliser la créance auprès d'établissements financiers, mais le coût en est élevé particulièrement pour les PME et le contexte actuel défavorable.

Pour aider les PME innovantes à passer le cap de la crise, il est proposé qu'elles puissent obtenir immédiatement le remboursement des créances CIR qu'elles détiennent. Afin de limiter le coût de la mesure, celle-ci est limitée à 100 000 euros.

Cette disposition permettra d'améliorer les trésoreries à court terme des entreprises.

Rédiger comme suit le II de l'amendement n° I-117 présenté par M. Jégou et les membres du groupe de l'Union centriste :

II.- Les dispositions du I s'appliquent dans la limite de 100 000 euros et pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1°) Le I est ainsi rédigé :

« I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies, 44 undecies et 44 duodecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année. Le taux de crédit d'impôt est de 25% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 10 millions d'euros et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant.

« Le taux de 25% mentionné au premier alinéa est porté à 35% et 30% au titre respectivement de la première et deuxième année qui suivent l'expiration d'une période de cinq années consécutives au titre desquelles l'entreprise n'a pas bénéficié du crédit d'impôt et à condition qu'il n'existe aucun lien de dépendance au sens du 12 de l'article 39 entre cette entreprise et une autre entreprise ayant bénéficié du crédit d'impôt au cours de la même période de cinq années.

« Il peut être majoré de 5% si les dépenses de recherche exposées représentent un part significative du chiffre d'affaires de l'entreprise.

« Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L ou groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous réserve des dispositions prévues au septième alinéa du I de l'article 199 ter B, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou ces groupements.

« Un décret fixe les conditions de fixation de cette part. »

2°) Dans le c) du II, le pourcentage : « 75% » est remplacé par le pourcentage : « 50% ».

3°) Le d ter est abrogé.

4°) Les e, e bis et f sont abrogés.

Cet amendement vise à recentrer le dispositif du crédit d'impôt recherche.

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, le taux : « 0,45 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % ».

II. - Le taux prévu au premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Il est important de créer les conditions d'une relance de l'activité économique.

C'est le sens de cet amendement.

Dans le second alinéa de cet article, après les mots :

code de commerce

insérer les mots :

autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa

Après les mots :

bénéfice net

rédiger comme suit la fin du second alinéa de cet article :

de 100 000 euros. »

L'amendement vise à plafonner à 100 000 euros le montant déductible au titre de l'impôt sur les sociétés, en ce qui concerne les avantages dits « parachutes dorés » consentis par une société.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« Les cotisations des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie ouvrent droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'Etat des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.

La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.

L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

La loi d'orientation agricole a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A permettant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées  prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

La modification proposée par le présent amendement ouvre droit à une réduction d'impôt plafonnée à 500 euros par foyer fiscal. Cette modification ne change rien pour les plus gros propriétaires forestiers et offre un avantage plus lisible et plus juste pour les petits sylviculteurs eu égard à l'effort de prévention consenti.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le deuxième alinéa de l'article 200 decies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« La réduction d'impôt est égale à 80 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal. »

II. - Les pertes de recettes éventuelles résultant pour l'État des dispositions prévues au I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les incendies de forêt constituent un problème récurrent. Ils causent chaque année d'importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.

La prévention de tels incendies nécessite une politique d'investissement à long terme pour la prévision, la surveillance, l'équipement des massifs et l'entretien des milieux forestiers.

Dans le massif des Landes de Gascogne, l'organisation et le financement de la prévention sont à la charge des sylviculteurs regroupés en associations syndicales autorisées, les ASA, pour la défense des forêts contre l'incendie. Cette situation est radicalement différente de celle qui prévaut en région méditerranéenne où, compte tenu de la faible rentabilité économique de la forêt, la contribution financière des propriétaires forestiers à l'équipement des massifs forestiers méditerranéens est réduite.

L'engagement des propriétaires forestiers en faveur de la prévention des incendies de forêt doit être soutenu, notamment par des mesures fiscales favorisant les investissements d'équipement des massifs forestiers et l'activité des associations syndicales autorisées de défense des forêts contre l'incendie.

La loi d'orientation agricole a inséré, dans le code général des impôts, l'article 200 decies A permettant aux propriétaires forestiers une réduction d'impôt égale à 50 % des cotisations versées aux associations syndicales autorisées  prises dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

La modification proposée par le présent amendement tend à une réduction d'impôt égale à 80 % des cotisations versées dans la limite de 1 000 euros par foyer fiscal.

Après l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, la somme : « 152 500 € » est remplacé par la somme : « 100 000 € ».

II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1^er octobre 2008.

L'amendement vise à limiter la possibilité de transmission d'un patrimoine en exonération totale de droits au travers de l'assurance vie.

Supprimer cet article.

L'extension du régime des groupes à nos PME ne constitue pas une réponse adaptée à leur situation.

Il est donc proposé de supprimer ce dispositif complexe et inapproprié.

I. - Dans les premier et deuxième alinéas du I et dans le III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 209 C du code général des impôts, remplacer (trois fois) le pourcentage :

95 %

par le pourcentage :

50 %

II. - Après les mots :

l'évasion fiscale

rédiger comme suit la fin du premier alinéa du I :

peuvent déduire de leur résultat imposable de l'exercice, dans une proportion identique au seuil de détention du capital, une fraction des déficits de ces succursales et filiales subis au cours du même exercice dans l'État où elles sont imposées.

III. - Rédiger comme suit le début du III :

« III. - Les fractions de déficits déduites du résultat d'un exercice par une entreprise en application du I sont rapportées au résultat...

IV. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du seuil de consolidation des résultats est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Rédiger comme suit le second alinéa de cet article :

« e ter) de personnes publiques ou associations de personnes publiques, de sociétés dont l'État est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France ou de ses collectivités locales aux expositions universelles ; »

II - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La Compagnie française pour l'exposition de Shanghai 2010, COFRES SAS, est une société par actions simplifiée, ayant pour objet la préparation l'organisation et la réalisation de la participation française pour l'exposition universelle de Shanghai 2010 et à toutes les manifestations annexes, et en particulier de réaliser le Pavillon de la France.

Cette société ne pouvait recevoir directement de dons des entreprises au titre du mécénat, de part son statut avant la lecture du PLF en 1° lecture à l'Assemblée Nationale

Similairement, des personnes publiques ou associations de personnes publiques ont pour objet la préparation, la conception, la promotion, la réalisation et l'exploitation de pavillons régionaux, et doivent donc pouvoir recevoir directement des dons des entreprises.

Dans le but de favoriser les dons directs de nombreuses entreprises françaises intéressées à soutenir la présence française à l'occasion de cette exposition, le présent amendement vise à permettre aux entreprises de faire des dons directs soit à la COFRES SAS soit aux personnes publiques ou associations de personnes publiques réalisant les pavillons régionaux dans le cadre du mécénat. À cette fin, il est proposé de rendre éligible le montant des versements effectués par les entreprises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés égal à 60% de ces dons.

Le rayonnement de la France se fera à Shangai et gagnera en ampleur s'il est assuré non pas seulement par le pavillon national mais également par les pavillons régionaux. Toutes les entreprises françaises doivent pouvoir contribuer à l'image de France en bénéficiant du même traitement fiscal.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 208 C du code général des impôts avant le 1^er janvier 2007, la condition prévue au deuxième alinéa du I de cet article doit être remplie à compter du 1^er janvier 2010.

II. Dans le 1° du h du 6 de l'article 145 du même code, après les mots : « du premier alinéa du II », sont insérés les mots : « et non réintégrés en application du IV de cet article ».

III. L'article 208 C du même code est ainsi modifié :

1° Dans le troisième alinéa du I, les mots : « du délai prévu au deuxième alinéa du I de l'article 223 pour le dépôt de la déclaration de résultat de cet exercice » sont remplacés par les mots : « de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ».

2° Dans le premier alinéa du II , après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail » sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat,une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

3° Dans le deuxième alinéa du II, après les mots : « de la sous-location des immeubles pris en crédit-bail », sont insérés les mots : « ou dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

4° Le premier alinéa du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par ailleurs, la société d'investissements immobiliers cotée et ses filiales visées au II doivent réintégrer dans leurs résultats fiscaux respectifs une somme correspondant au bénéfice distribuable à la clôture de l'exercice de sortie du présent régime, au sens de l'article L 232-11 alinéa 1 du code du commerce, et correspondant à des résultats exonérés en vertu des dispositions du II.  »

5° Après le deuxième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La plus-value imposable réalisée lors de la cession d'un immeuble est toutefois diminuée du montant des amortissements déduits des résultats exonérés en application du II. Les dispositions du premier alinéa du présent IV deviennent applicables si ce plafond de détention n'est pas respecté à l'expiration de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté ou si ce plafond n'est pas respecté plus d'une fois pour une cause autre que l'une de celles prévues au troisième alinéa du I pendant les dix années suivant l'option ou au cours des dix années suivantes. Dans ce cas, la société d'investissements immobiliers cotée sort du présent régime, au sens du premier alinéa du présent IV, au titre de l'exercice au cours duquel le dépassement a été constaté et le bénéfice distribuable est apprécié à la clôture de l'exercice qui suit celui au cours duquel le dépassement a été constaté. »

6° Après le troisième alinéa du IV, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au 2 de l'article 221, les plus-values nettes imposables relatives aux immeubles, droits réels énumérés au sixième alinéa du II, droits afférents à un contrat de crédit-bail et parts des organismes mentionnés au cinquième alinéa du II de l'article 208 C inscrits à l'actif des sociétés qui ont opté pour le régime prévu au II de ce même article et qui remplissent à nouveau la condition du plafond de détention de 60% visé au deuxième alinéa du I, et de leurs filiales au sens du II sont limitées aux plus-values latentes acquises depuis le premier jour de l'exercice au cours duquel ce plafond n'a pas été respecté. Les plus-values latentes autres que celles visées à la phrase précédente ne font pas l'objet d'une imposition immédiate à la condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables. »

IV. Dans la première phrase de l'article 208 C ter du même code, après les mots : « des droits afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble », sont insérés les mots : « des droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics ».

V. Le premier alinéa du II de l'article 210 E du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l'application de ces dispositions, cette filiale est réputée être restée placée sous le régime prévu au II de l'article 208 C dès lors que la ou les sociétés d'investissements immobiliers cotées qui la détiennent directement ou indirectement ne sont pas sorties du régime au sens du IV de l'article 208 C. »

VI. Dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du même code, après les mots : « de l'article 223 F », sont insérés les mots : « , du troisième alinéa du IV de l'article 208 C, » et après les mots : « afférents à un contrat de crédit-bail », sont insérés les mots : « , droits portant sur un immeuble dont la jouissance a été conférée à titre temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics »

I. - Supprimer le 1° du III de l'amendement n° I-7.

II. - Compléter le 4° du même III par une phrase ainsi rédigée :

Le montant d'impôt sur les sociétés dû est majoré de l'impôt dû au titre, d'une part, du montant de l'imposition de la plus-value qui aurait été exigible en application du cinquième alinéa si la société n'était pas sortie du présent régime, d'autre part, de l'imposition au taux de 25 % de la somme, diminuée d'un dixième par année civile écoulée depuis l'entrée du présent régime, des plus-values latentes depuis cette date relatives aux immeubles, droits réels mentionnés aux premier et sixième alinéa du II ou afférents à un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble et participations dans des personnes mentionnées à l'article 8.

III. - Dans les deuxième et dernière phrases du second alinéa du 5° du même III, supprimer (deux fois) les mots :

qui suit celui

Ce sous-amendement vise :

- à limiter à un an, au lieu de deux, la période pendant laquelle une SIIC peut être soumise à l'impôt sur les sociétés sans pour autant sortir du régime SIIC ;

- à prévoir un mécanisme de sortie du régime qui incite réellement les SIIC à revenir dans le régime.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par les mots : « pour les cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2008 et au taux visé au premier alinéa du a du I de l'article 219 pour les cessions réalisées à compter du 1^er janvier 2009 »

2° Dans le V, le millésime : « 2008 » est remplacé par le millésime : « 2011 ».

I. - Supprimer le 1° du I de l'amendement n° I-8.

II. - Après le même I, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1^er janvier 2009, dans le premier alinéa du IV de l'article 219 du code général des impôts, le taux : « 16,5 % » est remplacé par le taux : « 19 % ».

Le taux réduit d'impôt sur les sociétés de 16,5 % s'applique actuellement à différentes plus-values à caractère immobilier : plus-values de cession relevant de l'article 210 E du CGI, plus-values de cession de titres de SIIC, profits de réévaluation à caractère immobilier, imposition d'entrée dans le régime des SIIC ou des SPPICAV.

Par cohérence avec le rehaussement à19 % du taux prévu pour les plus-values relevant de l'article 210 E du CGI, il convient d'effectuer le rehaussement à 19 % du taux d'imposition de l'ensemble de ces plus-values à caractère immobilier.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l'article 210 E du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, l'obligation de conservation mentionnée au premier alinéa est respectée en cas de démolition totale ou partielle d'un d'immeuble acquis sous le bénéfice des dispositions du I. Elle est également réputée être respectée en cas de cession de l'immeuble, acquis sous le bénéfice des dispositions du I, à une entreprise effectuant des opérations visées au 2 de l'article L313-7 du code monétaire et financier dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit bail, à la double condition que ce dernier fasse l'objet d'une publication si cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié et que l'engagement de conservation initialement pris sur l'immeuble soit reporté dans le contrat de crédit-bail sur les droits afférents au dit contrat. »

I. - Compléter la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° I-9 par les mots :

lorsque la démolition est effectuée en vue de la reconstruction totale ou partielle, réhabilitation ou rénovation de l'immeuble, et sous réserve que la reconstruction, réhabilitation ou rénovation soit achevée dans les cinq années qui suivent l'acquisition

II. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

La dérogation à l'engagement de conserver pendant 5 ans les biens acquis sous le régime de faveur de l'article 210 E du CGI en cas de démolition de l'immeuble ne se justifie que si cette démolition a pour contrepartie la construction d'un immeuble neuf ou l'amélioration, via la réhabilitation ou la rénovation, de l'immeuble acquis, et que les travaux correspondants sont achevés au cours du délai de conservation initialement prévu.

Les opérations financières de cession suivies d'une prise à bail ne justifient pas, en revanche, d'une dérogation à cet engagement de conservation.

Après l'article 7 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La première phrase du d) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « ou à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° du 1 de l'article 207 ».

L'article 244 quater B II du Code général des impôts (CGI) définit les dépenses d'amortissement, de personnel et de fonctionnement ouvrant droit au crédit d'impôt instauré au I du même article, en faveur des entreprises, au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours de l'année.

S'agissant des dépenses correspondant à des opérations de recherche sous-traitées aux tiers par les entreprises, l'article 244 quater B II du CGI prévoit qu'elles peuvent également ouvrir droit au crédit d'impôt recherche, lorsque la réalisation des opérations est confiée, soit à des organismes privés agréés par la ministre de la recherche, soit à des organismes de recherche publics ou à des universités.

Le d. de l'article 244 quater B II du CGI précise depuis 2004 que ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant lorsqu'elles se rapportent à des opérations confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités, et l'administration fiscale admet que cette mesure bénéficie également aux dépenses confiées aux centres techniques exerçant des missions d'intérêt général, bien qu'elles ne soient plus expressément visées par le texte en vigueur depuis 2005.

Adoptée en vue d'orienter en priorité vers la recherche publique et d'intérêt général la sous-traitance des opérations de recherche, cette disposition spécifique ne peut toutefois remplir que partiellement cet objectif, à défaut de pouvoir s'appliquer aux programmes confiés aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche qui, régies par un statut de droit privé, abritent cependant nombre d'unités de recherche ou de chercheurs du secteur publics et participent, seuls ou en liaison avec des universités ou établissements publics aux mêmes missions de recherche.

De surcroît, alors même que leur contribution à l'effort national de recherche scientifique et au rayonnement mondial de la recherche française est essentielle, ainsi qu'en témoigne au besoin l'attribution du Prix Nobel de médecine 2008 aux professeurs BARRE-SOUSSI et MONTAGNER de l'Institut Pasteur, ces fondations reconnues d'utilité publique sont en difficulté pour reconduire ou conclure avec des entreprises des contrats de recherche qui ne peuvent donner ouverture à l'avantage fiscal majoré en application du d. de l'article 244 quater B II du CGI.

Cette situation n'est donc manifestement pas satisfaisante et apparaît en contradiction avec les objectifs poursuivis par les pouvoirs publics dans le domaine de la recherche, qui ont conduit à l'instauration, à l'article 207,1 9° à 11° du CGI, par la loi de programmation pour la recherche pour 2005 à 2010, d'une exonération de l'impôt sur les sociétés commune aux établissements publics de recherche et d'enseignement supérieur et aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, pour les revenus tirés des activités de recherche et de valorisation de la recherche conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, définies aux articles L 123-3 du Code de l'éducation et L 112-1 du Code de la recherche.

Afin de conférer aux dispositions du d. de l'article 244 quater B II du CGI un plein effet, également utile à l'ensemble des établissements publics ou d'utilité publique dont les activités participent des missions du service public de la recherche, il est proposé d'étendre leur bénéfice aux dépenses exposées pour la réalisation d'opérations confiées à des fondations d'utilité publique du secteur de la recherche exonérées de l'impôt sur les sociétés en application du 11° de l'article 207,1 du CGI.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer la baisse des tarifs de la taxe à l'essieu.

En effet, la taxe à l'essieu a été crée en 1968 pour compenser les dépenses supplémentaires d'entretien et de renforcement de la voirie occasionnées par la circulation de certains véhicules de fort tonnage.

Or au regard des objectifs du Grenelle de l'environnement, cette taxe demeure pleinement justifiée, au minimum jusqu'à la mise en place de la future taxe kilométrique, prévue à l'horizon fin 2011.

Supprimer cet article.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à une mesure dont l'objet est d'aligner vers le bas les tarifs de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers. Cette mesure entre en effet en contradiction avec les objectifs du Grenelle de l'environnement.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le II de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« II bis. - La limite annuelle mentionnée au II est fixée à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune, pour les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée au I et concernant des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de société effectuées jusqu'au 31 décembre 2010. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les entreprises, et particulièrement les PME, vont devoir faire face dans les mois qui viennent à des difficultés croissantes. Dans ce contexte, il est fondamental de les aider à renforcer leurs fonds propres pour leur permettre non seulement de résister à la crise mais aussi de redémarrer dès que la situation économique sera plus favorable.

Il est donc proposer de renforcer temporairement le dispositif de la réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de petites et moyennes entreprises dont peuvent bénéficier les personnes physiques qui investissent dans de telles sociétés.

La réduction d'impôt sur le revenu maximum que pourrait obtenir un contribuable au titre d'une année serait de 12 500 euros ou 25 000 euros, selon sa situation de famille, alors qu'actuellement il ne peut bénéficier que de 5 000 ou 10 000 euros par an.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les deuxième et troisième alinéas du a) du I de l'article 219 du code général des impôts sont supprimés.

L'objet de cet amendement est de ramener au taux de 19% l'imposition du montant des plus-values à long terme.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code.

Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Elle est assise sur une assiette identique à celle de l'actuel prélèvement sur ces plus-values visé aux articles L. 245-14 et suivants.

Ces contributions sont contrôlées, recouvrées et exigibles dans les mêmes conditions que celles applicables à ces prélèvements sociaux. Leur taux est fixé à 11 %.

II. - Dans les conditions prévues par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, le produit de cette contribution additionnelle est affecté au fonds de réserve pour les retraites visé à l'article L. 135-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

III. - Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'État perçoit 1 % du montant des taxes visées au I.

L'amendement vise à créer une taxe additionnelle aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine de 11 %, qui, instituée comme une imposition de toute nature destinée au budget de l'État, pourrait être à terme affectée au fonds de réserve des retraites, au titre de nouvelle ressource permanente de ce fonds.

Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Il est proposé de soumettre les avantages qui résultent de la pratique de distribution de stock-options à une contribution sociale au taux de 8 %. Contribution qui pourrait être utilement affectée au financement du revenu de solidarité active.

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération, ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... Les conséquences financières pour l'État résultant  de l'inclusion de la co-incinération dans le champ de la taxe générale sur les activités polluantes sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Afin d'éviter toute distorsion de concurrence entre les différentes solutions de valorisation énergétique des déchets ménagers et assimilés, il est normal que la co-incinération soit soumise à la TGAP au même titre que l'incinération.

I. - Dans le a du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Rédiger comme suit le b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) Déchets ménagers et assimilés réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat :

« Les déchets réceptionnés dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ménagers ou assimilés visée aux A, B, C ou D du tableau du présent b ou transférés vers une telle installation située dans un autre Etat bénéficient d'une réduction à raison des tonnages dont le transfert entre le site de regroupement et le site de traitement final est effectué par voie ferroviaire ou fluviale, sous réserve que la desserte routière terminale, lorsqu'elle est nécessaire, n'excède pas 20 % du kilométrage de l'itinéraire global.

« Cette réduction est égale à 0,50 euro par tonne en 2009 et 2010, 0,80 euro par tonne en 2011 et 2012 et 1 euro par tonne à compter de 2013. Elle est, à compter du 1^er janvier 2014, revalorisée dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l'impôt sur le revenu. »

III. - Au début du troisième alinéa du B du même 1, remplacer la mention :

1.

par la mention :

1 bis.

IV. - Dans le sixième alinéa (b) du même B, remplacer le millésime :

2012

par le millésime :

2014

I. - Dans le a) du 1° du I de cet article, remplacer les mots :

ou par incinération

par les mots :

, par incinération ou par co-incinération

II. - Dans le premier alinéa du b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes, après les mots :

d'incinération

insérer les mots :

ou de co-incinération

Cet amendement vise à assujettir à la TGAP les installations de co-incinération.

I. - Rédiger comme suit le b) du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« b) déchets ménagers et assimilés traités dans une installation d'incinération ou de co-incinération de déchets ou transférés vers une telle installation située dans un autre État :

« 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... La perte de recettes résultant pour l'État du lissage de la taxe générale sur les activités polluantes sur cinq ans est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'amendement propose de lisser la hausse de la TGAP sur l'incinération sur 5 ans et non 3 ans et soumet à la TGAP la co-incinération.

I. - Rédiger comme suit le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266 nonies du code des douanes :

« 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État du dégrèvement de taxe générale sur les activités polluantes pour les usines d'incinération sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les usines d'incinération des ordures ménagères (UOIM) situées sur le périmètre actuel du plan de protection de l'atmosphère (PPA) sont tenues de respecter la valeur limite d'émission des NOx à 80 mg/Nm3.

Quelques usines d'Ile-de-France sont soumises à ce plan. Partout ailleurs, la valeur limite est de 200 mg/Nm3, qui correspond à la norme européenne. La valeur issue du PPA conduit à réaliser un effort financier important en investissement et en fonctionnement. Appliquer à ces usines une TGAP au taux maximal revient donc à les pénaliser deux fois, ce qui est injuste au regard de leur contribution à la protection de l'environnement. Le dégrèvement de TGAP proposé permettrait de récompenser la haute performance environnementale de ces installations et de ramener leur prix d'incinération au même niveau que les UOIM hors du PPA.