AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Tombé

M. FLEMING, Mme BOUT, M. VIRAPOULLÉ, Mme MICHAUX-CHEVRY et MM. Jean-Paul FOURNIER et MAGRAS

ARTICLE 65

I. - Dans le 4° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :

ou de Saint-Martin

par les mots

, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy

II. - Compléter le même 4° par un alinéa ainsi rédigé :

« Seuls sont pris en compte les personnels de ces entreprises concourant exclusivement à ces dessertes et affectés dans des établissements situés dans l'un de ces départements ou à Saint-Martin.

III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour la sécurité sociale de l'extension du nouveau régime d'exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre-mer est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations de cotisations patronales en faveur de l'Outre-mer prévu au présent article 65 aux personnels des entreprises assurant la desserte maritime entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy et qui sont affectés dans des établissements situés à Saint-Martin.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).