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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION (n° 98 , 99 , 103) |
N° II-92 27 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRINTZ, MM. PATRIAT, JEANNEROT, ANZIANI, TEULADE et LE MENN, Mmes SAN VICENTE-BAUDRIN, LE TEXIER, DEMONTÈS, SCHILLINGER, CHEVÉ et HERVIAUX, MM. CAZEAU, DOMEIZEL, REINER, GODEFROY, MASSERET, MICHEL, MADEC et TODESCHINI, Mmes JARRAUD-VERGNOLLE, ALQUIER, BONNEFOY et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 59 SEPTIES |
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Après l'article 59 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans le f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les mots : « 75 ans » sont remplacés (deux fois) par les mots : « 70 ans ».
II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2010.
III. - Les pertes de recettes résultant pour l'État des I et II ci-dessus sont compensées à due concurrence par un relèvement du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885U du code général des impôts.
Objet
Il s'agit d'abaisser l'âge de jouissance de la demi-part fiscale réservée aux titulaires de la carte du combattant à 70 ans.