AMENDEMENT

Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Président directeur général et le directeur général délégué de la société « Audiovisuel extérieur de la France » rendent compte à intervalles réguliers devant les commissions des Finances, des Affaires culturelles et des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale et du Sénat des priorités de leur action et de l'exécution des dépenses consacrées à l'audiovisuel extérieur.

OBJET

Cet amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire sur la holding « Audiovisuel extérieur de la France ».

La société anonyme « Audiovisuel extérieur de la France » a été créée le 4 avril 2008.

Elle a vocation à regrouper l'ensemble des participations de l'État dans les entités qui composent l'audiovisuel extérieur français, c'est-à-dire TV5 Monde, RFI et France 24, afin notamment d'accroître la cohérence et la visibilité de l'audiovisuel extérieur, ainsi que renforcer les synergies entre les opérateurs.

L'État est seul propriétaire du capital et les financements dont elle dispose proviennent pour l'essentiel de dotations publiques votées chaque année par le Parlement dans le cadre des lois de finances.

Son Conseil d'administration comprend des représentants des administrations concernées, des personnalités qualifiées ainsi que des représentants des salariés.

En revanche, il ne comprend aucun représentant du Parlement.

La loi prévoit pourtant que des représentants du Parlement siègent au conseil d'administration de RFI comme de celui de France Télévisions.

Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, prévoit d'ailleurs de modifier la composition du conseil d'administration de la société holding en s'inspirant de celle des autres sociétés nationales de programme, comme France Télévisions ou Radio France.

Ainsi, il est prévu que le conseil d'administration de la holding comprenne, outre le président, treize membres, dont deux parlementaires désignés respectivement par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Votre rapporteur pour avis propose, en outre, de prévoir un autre système consistant en une audition régulière devant les commissions compétentes des deux assemblées des dirigeants de la holding.

Ces auditions permettraient aux dirigeants de la holding de présenter aux parlementaires les principales orientations et les objectifs stratégiques assignés à l'audiovisuel extérieur.

La société « Audiovisuel extérieur de la France » reposant sur des subventions publiques votées par le Parlement, il semble également logique que les dirigeants de la holding rendent compte à intervalles réguliers de l'exécution des crédits qui leur ont été confiés.

Le montant des crédits dont elle dispose n'est pas négligeable puisqu'il s'élève à près de 300 millions d'euros, dont 233 issus du budget général et 65 issus de la redevance audiovisuelle.