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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET AMÉNAGEMENT DURABLES (n° 98 , 99 , 100, 101) |
N° II-65 rect. 27 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. TESTON, Mme HERVIAUX, M. MARC, Mme CHEVÉ, MM. BOTREL et FICHET, Mme BLONDIN, M. LE MENN, Mme KLÈS, MM. HERVÉ, KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 60 |
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Après le B du III de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
... - Le cahier des charges de l'appel d'offre prévu au A prévoit que le coût de la collecte de la taxe, tel qu'il procède des missions prévues au même A, ne peut excéder une part déterminée du produit total recouvré.
Objet
L'appel d'offre confié à des prestataires extérieurs précisera le cahier des charges fixant les conditions de mise en œuvre de la taxe. Le cahier des charges précisera que le coût de la taxe ne devra pas excéder un plafond qui sera connu de toutes les parties prenantes, dans l'objectif de maîtriser les éventuels dérapages.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.