AMENDEMENT

Après le 1° de cet article, insérer un 1° bis ainsi rédigé :

1° bis A compter du 1^er juin 2009 et au plus tard au 1^er janvier 2011 pour les départements d'outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'article L. 523-1 tel qu'il résulte du 1° ci-dessus, les mots : « de l'allocation de parent isolé » sont remplacés par les mots : « du revenu de solidarité active visés à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dont les ressources n'excèdent pas le montant forfaitaire majoré mentionné au même article, » ;

L'article 75 du projet de loi de finances pour 2009 renforce la politique de subsidiarité entre l'allocation de parent isolé (API) et l'allocation de soutien familial (ASF) en instaurant une subsidiarité automatique entre ces deux prestations.

Par ailleurs, le projet de loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et réformant les politiques d'insertion vient d'être adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat. L'entrée en vigueur de ce dispositif entrainera automatiquement, au 1er juin 2009, le remplacement de l'API par un RSA majoré.

Il convient donc de transposer dans le dispositif du RSA la disposition figurant dans l'article 75 du présent projet de loi de finances.

La mesure proposée aura pour effet de renforcer l'accès au droit à l'ASF des allocataires du RSA majoré, les dispensera des formalités liées à la constitution de leur demande d'ASF et évitera d'avoir à recourir au dispositif de sanction qui pourra être mis en œuvre lorsque la demande d'ASF n'aura pas été réalisée dans les délais réglementaires.

En outre, l'extension du dispositif mis en place pour les bénéficiaires de l'API aux bénéficiaires du RSA permettra d'atteindre l'économie estimée pour l'année pleine à 18 M€.