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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION OUTRE-MER

(n° 98 , 99 , 101, 103, 104)

N° II-55 rect.

1 décembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARSIN


ARTICLE 65


 

A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :

à compter du 1er avril 2009

par les mots :

à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008.

Objet

 

Cet amendement fixe l'application de l'article 65, non pas à compter du 1er avril 2009, mais à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, pour des raisons de logique de calendrier législatif.