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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (n° 98 , 99 , 104) |
N° II-49 19 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. CHARASSE ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 67 |
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Avant l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dotations par habitant de l'État aux communautés de commune, communautés d'agglomération et communautés urbaines seront, dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, amenées à être identiques en vue de préserver l'égalité des Français vis à vis des niveaux de subvention par habitant.
Un décret en Conseil d'État précise les modalités de cette évolution.
Objet
La loi dite Chevènement a contribué à renforcer les coopérations entre collectivités locales. Elle a toutefois introduit une distorsion entre les diverses formes de communautés de communes, d'agglomération et urbaines en introduisant une inégalité criante.
Les habitants de communautés de communes, pour la plupart des petites communes déjà pauvres, sont considérés comme ne méritant que la moitié des subventions de l'Etat de ceux qui habitent des communautés d'agglomération. Ceux-là ne sont considérés que comme méritant la moitié des subventions allouées aux communautés urbaines.
La loi de finances pour 2009 se doit de mettre fin à cette terrible inégalité.
Tous les Français sont soumis aux mêmes taux de taxes, TVA et cotisations diverses, quelle que soit leur résidence.
En outre, les communes rurales sont très généralement plus pauvres et ont des territoires plus importants à gérer par habitant.
Cet amendement prévoit donc la nécessité d'amener à l'homogénéisation des dotations par habitant selon des modalités à définir par décret.