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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-412 9 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-310 rect. ter de M. Philippe DOMINATI présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 55 QUINQUIES |
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Après le premier alinéa du texte proposé par le III de l'amendement n° II-310 rectifié bis pour l'article 220 Y du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'excédent de ce crédit d'impôt constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.
Objet
Ce sous-amendement prévoit que l'excédent du crédit d'impôt en faveur des entreprises de production cinématographique constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'État d'un montant égal. Cette créance est inaliénable et incessible.