AMENDEMENT

Après l'article 55 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans l'article 119 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, la date : « 31 décembre 2008 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2009 ».

L'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales autorise les collectivités territoriales, jusqu'au 31 décembre 2007, à contracter, dans les conditions prévues à l'article L. 451-1 du code rural, des baux emphytéotiques administratifs (BEA) en vue de réaliser, sur certaines dépendances du domaine public ou privé de ces collectivités, une opération immobilière liée aux besoins de la gendarmerie nationale ou de la police nationale. Selon les dispositions de ce bail, en contrepartie d'une redevance versée à l'investisseur, la collectivité devient propriétaire des immeubles qu'elle peut sous-louer à la gendarmerie ou à la police dès leur livraison, par contrat de bail classique. La collectivité ne peut alors prétendre à aucune subvention de l'Etat. Le loyer versé par la gendarmerie ou la police est apprécié par les services fiscaux départementaux en fonction de la valeur locative réelle du bien loué.

Les délais nécessaires pour finaliser les procédures conduisant à la conclusion des contrats peuvent atteindre deux ans compte tenu notamment des délais de mise à disposition du foncier. En outre, les difficultés de financement de l'économie de la fin de l'année 2008 sont de nature à conduire au décalage de certaines opérations. Dans ce contexte, il semble nécessaire d'allonger d'un an supplémentaire le délai qui avait déjà été prolongé d'un an par l'article 119 de la loi de finances pour 2008.