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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-406 8 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 BIS |
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Rédiger comme suit le b du 1° de cet article :
b) Le troisième alinéa du 3° est ainsi rédigé :
« Le prélèvement opéré en application du 2° est plafonné au tiers de la contribution calculée en 2009 et aux deux tiers de celle calculée en 2010 pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application des dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts et contribuant pour la première année au fonds en 2009. » ;
Objet
Il est proposé de lisser sur trois ans la mesure consistant à associer les EPCI à TPU à l'effort de contribution au fonds de solidarité des communes de la région Ile de France. Cette mesure présente un avantage indéniable du point de la péréquation francilienne. Les tensions, qui pèsent en 2009 sur les budgets des collectivités locales, militent cependant pour une entrée en vigueur progressive du dispositif.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite plafonner les contributions des EPCI à 10 % de leurs dépenses réelles de fonctionnement (contre 10 % des dépenses réelles de fonctionnement des EPCI et de leurs communes membres, dans la version actuelle de l'article 52 bis). Il rend ainsi supportable la charge de la contribution sur le budget des EPCI concernés.