|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-404 8 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-387 de M. ARTHUIS présenté par |
|
||||||||
|
M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
|||||||||
I- Supprimer le I de l'amendement n° II-387.
II - Remplacer les III et IV de l'amendement n° 387 par un paragraphe ainsi rédigé :
II- 1. A compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code des impots est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %".
2. A compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.
Objet
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).