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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION VILLE ET LOGEMENT (n° 98 , 99 , 101, 103) |
N° II-40 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER au nom de la commission des finances ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 82 |
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Après l'article 82, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
II. - L'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
III. - Après le septième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - le terme constant de la participation personnelle du ménage. »
IV. - Les dispositions des I à III s'appliquent à compter du 1er janvier 2010.
V. - La perte de ressources résultant pour l'Etat des dispositions des I à IV est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.