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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS (n° 98 ) |
N° II-4 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. COLLIN, LAMBERT et MIQUEL et Mme KELLER au nom de la commission des finances Article 36 (ÉTAT C) |
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I. - Dans le programme : Transports aériens, surveillance et certification, insérer une ligne :
Dont charges de personnel
II. - Modifier comme suit les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Soutien aux prestations de l'aviation civile |
| 931.791.363 |
| 931.791.363 |
Navigation aérienne | 754.430.807 |
| 754.430.807 |
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Transports aériens, surveillance et certification | 167.253.777 |
| 167.253.777 |
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Formation aéronautique | 10.106.779 |
| 10.106.779 |
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TOTAL | 931.791.363 | 931.791.363 | 931.791.363 | 931.791.363 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
OBJET
Cet amendement a pour objet de répartir les dépenses de personnel du budget annexe entre ses trois programmes opérationnels. En effet, ces dépenses de personnel sont aujourd'hui regroupées sur un unique programme « soutien », ce qui n'est pas optimal au regard de la LOLF. Cela enlève en particulier aux gestionnaires de programmes la maîtrise de leurs dépenses de personnel.
Les montants figurant dans cet amendement ont été reconstitués à partir de la répartition des emplois figurant au projet de loi finances pour 2008, les dépenses de personnel n'étant pas, alors, regroupées sur un unique programme.
Enfin, cet amendement est le miroir d'un amendement dont l'objectif est identique et qui porte sur la mission « Ecologie, développement et aménagement durables ».
Le présent amendement propose donc de transférer 931 millions d'euros des dépenses de personnel de l'action n° 1 « Ressources humaines et management » du programme n° 613 « Soutien aux prestations de l'aviation civile » à l'ensemble des actions de programmes n° 612 « Navigation aérienne », n° 641 « Transports aériens, surveillance et certification » et n° 611 « Formation aéronautique », au prorata des dépenses de personnel rattachées à ces actions antérieurement à la réorganisation opérée par le présent projet de loi de finances par rapport au projet de loi de finances pour l'année 2008.