AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Tombé

Le Gouvernement

ARTICLE 42

Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé parle III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après les mots :

du présent article,

insérer les mots :

y compris les travaux effectués dans des locaux d'habitation ayant pour objet de transformer en logement tout ou partie de ces locaux,

Objet

Le présent sous-amendement a pour objet de préciser que les travaux de transformation en logement de locaux situés dans des immeubles à usage d'habitation ouvrent droit à la réduction d'impôt.

Ainsi, les travaux portant sur un immeuble à usage d'habitation et ayant pour objet de rendre habitable des combles, greniers, parties communes, seront éligibles, même s'ils ne sont pas réalisés dans le volume bâti existant, dès lors qu'ils auront été autorisés par l'autorité publique, conformément au plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) ou à la déclaration d'utilité publique (DUP).

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).