AMENDEMENT

I. - Rédiger comme suit le 4 du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 244 quater U du code général des impôts :
« 4. Le montant de l'avance remboursable ne peut excéder la somme de 30 000 € par logement. Il est réduit du montant du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater auquel les dépenses de travaux financées par cette avance ouvrent droit.
II. - Dans la première phrase du 5 du I du même texte, supprimer les mots :

ainsi qu'un document justifiant la superficie de son logement
III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :

quatre-vingt-seize mois

par les mots :

cent vingt mois

IV. - Supprimer la seconde phrase du même alinéa.

V. - Rédiger comme suit le 1 du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article 199 ter S du code général des impôts :
« 1. Si, pendant la durée de remboursement de l'avance, et tant que celle-ci n'est pas intégralement remboursée, il apparaît que les conditions mentionnées au I de l'article 244 quater U fixées pour l'octroi de l'avance remboursable n'ont pas été respectées, le crédit d'impôt est reversé par l'établissement de crédit. Par exception, lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai prévu au 5 du même I, l'État exige de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci ne peut excéder le montant du crédit d'impôt majoré de 25 %. Un décret en Conseil d'État définit les modalités de restitution de l'avantage indu par le bénéficiaire de l'avance remboursable sans intérêt.

Le Président de la République, dans ses discours de Meaux et de Douai, a placé la rénovation thermique des logements au cœur du plan de soutien à l'activité économique. Il s'agit également d'une conclusion majeure du Grenelle de l'environnement qui prévoit une réduction de 38% des consommations d'énergie du parc de bâtiments existants à l'horizon 2020.

A cet effet, l'article 45 crée un prêt à taux zéro d'une durée maximale de 30.000 € ouvert à tous les ménages au titre des travaux de rénovation énergétique réalisés dans leur résidence principale.

Ce soutien de l'Etat est triplement justifié :

- en contribuant à un niveau d'activité élevé dans ce secteur, on soutient d'abord efficacement l'économie car le secteur du bâtiment est un secteur intensif en emplois et ces derniers ne sont pas délocalisables ;

- ensuite, en améliorant l'efficacité énergétique de leur résidence principale, les ménages voient leur facture énergétique diminuer dans des proportions importantes et, partant, voient leur pouvoir d'achat croître ;

- enfin, en accordant une aide financière, on déclenche des décisions de travaux qui n'auraient pas été prises pas  en l'absence de soutien de l'Etat car ces travaux auraient alors été amortis sur des horizons trop lointains.

Compte tenu de la place de ce dispositif dans le soutien du secteur du bâtiment, il est essentiel que cette mesure puisse être mise en place dès le tout début de l'année prochaine. Par ailleurs, cette mesure doit être suffisamment simple et lisible pour que, d'une part, un grand nombre de ménages se lancent dans ces travaux et, d'autre part, que les établissements de crédit distribuent largement ce nouveau produit.

Or plusieurs dispositions qui figurent dans le texte voté à l'Assemblée Nationale comportent des éléments de complexité, de lourdeur de gestion et de coûts administratifs qui s'opposent à l'efficacité et à la rapidité de mise en œuvre de cette mesure.

Il est donc proposé d'en améliorer significativement les modalités s'application. Ces améliorations portent sur :

- la suppression de la règle qui limite à 300 €/m² le montant de l'éco-prêt : dorénavant, un plafond unique de 30 000 € par logement serait applicable et les ménages seraient donc dispensés de recourir, avant même la réalisation des travaux, à un expert pour mesurer la surface de leur logement (cas des maisons individuelles notamment) ;

- la suppression de toute condition tenant au niveau des ressources des emprunteurs : l'éco-prêt à taux zéro serait ouvert à l'ensemble des ménages, avec une durée d'application maximale unique de 10 ans.

Enfin, afin de permettre une large diffusion de l'éco-prêt à taux zéro par les établissements de crédit, il est proposé de modifier le dispositif de sanction applicable lorsque l'emprunteur ne justifie pas, dans le délai de deux ans, la réalisation ou l'éligibilité des travaux financer par cet éco-prêt.

Jusqu'à maintenant cette absence de justification conduisait à la remise en cause du crédit d'impôt accordé à l'établissement de crédit, lequel pouvait alors mettre fin au contrat de prêt à taux zéro.

Dorénavant, l'établissement de crédit conserverait le bénéfice du crédit d'impôt mais informerait les services de l'Etat de l'absence de justification des travaux ; ces services exigeraient ensuite de l'emprunteur le remboursement de l'avantage indu. Il s'agit de la transposition d'une règle d'ores et déjà prévue dans le cadre du PTZ à l'acquisition lorsque l'emprunteur ne justifie pas du montant de ses ressources.

Ce système, bien que beaucoup plus simple pour les établissements de crédit, ne les déresponsabiliserait pas ; ces derniers seraient en effet toujours tenus de vérifier l'existence et le caractère probant des justificatifs et de justifier de l'existence de l'indu. En outre, le décret spécifique à l'éco-prêt renforcerait le processus amont de contrôle et de constatation de l'indu à la charge des banques.

Ces améliorations seraient de nature à garantir le succès du dispositif - indispensable à la relance immédiate de l'activité dans le bâtiment. Dès 2009, environ 1,6 Md€ seraient ainsi injectés dans ce secteur.