|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SPORT, JEUNESSE ET VIE ASSOCIATIVE (n° 98 , 99 , 100) |
N° II-391 6 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-386 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
M. MARTIN ARTICLE 78 |
|||||||||
Rédiger comme suit le III de l'amendement n° II-386 :
III.- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Avant le mois d'octobre 2011, le Gouvernement rendra au Parlement un rapport sur l'efficience de la contribution du ministère chargé du sport à la compensation, auprès de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations, en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
Objet