AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 41

Rédiger comme suite le tableau constituant le second alinéa de cet article :

INTITULE DU PROGRAMME EN LOI DE FINANCES POUR 2008	INTITULÉ DE LA MISSION EN LOI DE FINANCES POUR 2008
CONDUITE ET PILOTAGE DES POLITIQUES DE L'INTÉRIEUR	ADMINISTRATION GENERALE ET TERRITORIALE DE L'ETAT
ÉQUIPEMENT DES FORCES	DÉFENSE
PRESIDENCE FRANCAISE DE L'UNION EUROPENNE	DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
GESTION FISCALE ET FINANCIÈRE DE L'ÉTAT ET DU SECTEUR PUBLIC LOCAL	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
STRATÉGIE DES FINANCES PUBLIQUES ET MODERNISATION DE L'ÉTAT	GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES
INTERVENTIONS TERRITORIALES DE L'ÉTAT	POLITIQUE DES TERRITOIRES
CONCOURS SPÉCIFIQUES ET ADMINISTRATION	RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
GENDARMERIE NATIONALE	SÉCURITÉ
AMÉLIORATION DE LA QUALITÉ DE L'EMPLOI ET DES RELATIONS DU TRAVAIL	TRAVAIL ET EMPLOI

Objet

Cet amendement ajoute à la liste deux programmes pour lesquels le plafond de report de crédits de paiement est supérieur à 3 % des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008.

Ces programmes concernent des dépenses relatives :

- au règlement du contentieux entre l'État et certaines communes relatif à la délivrance des cartes nationales d'identité ;

- à la présidence française de l'Union Européenne, pour garantir la fluidité de leur exécution.