AMENDEMENT

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.

II. - En conséquence, les dispositions des articles 1^er et 1649-0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros.

IV. - Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

Le bouclier fiscal résulte d'un principe selon lequel nul ne doit payer plus de 50 % de ses revenus en impôts (Impôt sur le revenu, CSG, ISF, impôt locaux). Contrairement à ce que nous pensions au moment du vote, son application suscite des injustices si choquantes qu'elles le condamnent.

En effet, le revenu pris en considération est en fait le revenu net, c'est-à-dire le revenu fiscal brut dont sont déduits divers déficits et charges correspondant à des « niches fiscales ». C'est le cas d'une partie des déficits fonciers, des défiscalisations ultramarines, de dispositif « Malraux », de la location meublée, du régime des monuments historiques. Il faut y ajouter les versements dans l'épargne retraite, les abattements (40 %) sur les dividendes, la part déductible de la C.S.G.

Le bouclier fiscal, outre ses incohérences, devient un amplificateur de défiscalisations et autres opérations d'optimisation fiscale. Cette dérive contredit la volonté qui avait présidé à la mise en place de ce fameux bouclier. Il est évident que les conséquences sont tout à fait abusives et injustifiables. De tels effets condamnent le bouclier fiscal qui avait déjà été mis à rude épreuve, il y a trois mois, lors de al création de al taxe de 1,1 % sur les revenus fonciers et mobiliers destinée à financer la généralisation du R.S.A. La démonstration avait été ainsi faire qu'il revient comme un boomerang lorsque, malheureusement, il doit être procédé à une augmentation d'un impôt sur le revenu.

Les aménagements en cours, transformation des déductions de déficits en réductions d'impôts, sont coûteuses pour les finances publiques (le taux étant de 40 %), laissent en l'état des pans entiers (monuments historiques, dividendes, épargne-retraite, C.S.G.) et ajoutent à la complexité du droit fiscal.

Le présent amendement prévoit l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de la campagne 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. La perte de recettes correspondante serait gagée par une augmentation à due concurrence de l'impôt sur le revenu, grâce à la création d'un nouveau taux marginal de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros.