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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-379 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 NONIES |
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Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 244 quater J du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa du 2° du I, le montant : « 64 875 euros » est remplacée par le montant : « 38 690 euros » ;
2° Dans le quatrième alinéa du même 2°, le montant : « 32 500 euros » est remplacée par le montant : « 65 000 euros ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement diminue les conditions de ressources ouvrant droit à l'avance remboursable sans intérêt (PTZ) et corrélativement en augmente le montant.
En effet, depuis l'adoption de la loi de finances pour 2006 puis de la loi de finances rectificative pour 2006, le PTZ est ouvert aux ménages aisés au détriment des plus fragiles. Rappelons en effet que l'accession à la propriété est fermée aux ménages les plus modestes : seulement 25 % des accédants à la propriété en 2005 appartiennent à la moitié la moins aisée de la population. C'est pourtant sur l'accession sociale que doit être porté le principal effort de la collectivité.
Le présent amendement vise donc à remettre les plafonds de ressources ouvrant droit au PTZ à leur niveau antérieur à la loi de finances pour 2006 et de doubler le montant de l'avance remboursable sans intérêt. L'amendement est ainsi équilibré en son sein de sorte à ne pas alourdir les dépenses de l'État.