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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-377 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 NONIES |
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Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après le deuxième alinéa du I de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les deux alinéas précédents sont applicables aux prêts contractés avant le 31 décembre 2010. »
II. - Le Gouvernement présente au Parlement avant le 31 décembre 2010 un bilan sur l'application, l'impact sur l'accession à la propriété et les bénéficiaires de l'article 200 quaterdecies du code général des impôts.
Objet
A défaut de supprimer le crédit d'impôt de la loi TEPA, cet amendement vise à limiter l'application de la mesure à trois années, durée estimée suffisante pour connaître l'efficacité d'une niche fiscale. En conséquence, il est proposé que le Gouvernement présente un rapport de bilan de cet avantage fiscal au Parlement à la fin de la période d'application de la mesure afin d'apprécier l'opportunité de la prolonger.