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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-371 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PATIENT, Serge LARCHER, LISE, GILLOT, ANTOINETTE, TUHEIAVA et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 43 |
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Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Le I de l'article 199 undecies B du même code est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du vingt et unième alinéa est ainsi rédigée :
« Lorsque la créance ne résulte pas d'investissements mentionnés au vingt-sixième alinéa, et que le contribuable, dans le cadre de l'activité ayant ouvert droit à réduction, participe à l'exploitation au sens des dispositions du 1° bis du I de l'article 156, la fraction non utilisée est remboursée à l'expiration de cette période dans la limite d'un montant d'investissement de 1 525 000 €, ou peut être remboursée, sur demande du contribuable, à compter de la troisième année, dans la limite de 40 % du crédit d'impôt et du même montant d'investissement.
2° Le vingt-deuxième alinéa est supprimé.
Objet
L'amendement vise à préserver un dispositif particulier de crédit d'impôt en outre-mer, qui a pour but de rendre plus efficace l'aide de l'État au financement des investissements directs effectués par les petites entreprises.