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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-368 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DES ESGAULX ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 |
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Après l'article 52, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du septième aliéna du 1 de l'article 1584 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Le conseil municipal peut, sur délibération, augmenter le taux de cette taxe jusqu'à 2 %. »
Objet
Le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux et perçues par les communes de plus de 5000 habitants est aujourd'hui fixé à 1,2 %.
Le conseil municipal peut déjà, sur délibération et dans certaines conditions, réduire ce taux jusqu'à 0,5 %.
Cet amendement tend à lui laisser aussi la liberté de l'augmenter jusqu'à 2 %, et ainsi à lui permettre d'ajuster sa politique fiscale en fonction de la situation locale, en pleine responsabilité.