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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-356 rect. 8 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MAUREY et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 44 |
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Compléter le I de cet article par les mots :
autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407
Objet
Cet amendement vise à préciser de manière expresse dans la loi que les activités de type « chambres d'hôtes », « gîtes ruraux » ou « meublés de tourisme » ne relèvent pas du régime de la location meublée pour l'application du régime de la micro-entreprise.