AMENDEMENT

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, remplacer le mot :

délivrance

par les mots :

dépôt de la demande

et les mots :

l'expiration du délai d'opposition à

par les mots :

la date de dépôt de

II. - Pour compenser les pertes de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification relative au fait générateur du dispositif fiscal applicables aux opérations en secteurs protégés est compensée à  due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le dispositif ne permet pas de prendre en compte l'ensemble des dépenses antérieures à la délivrance du permis de construire (Géomètre, Expert, Architecte, etc...)Il  paraît préférable d'établir comme fait générateur du dispositif la date de dépôt de la demande du permis de construire ou de dépôt de la déclaration préalable. Cette référence au dépôt permettrait un parallélisme des formes car c'est cette notion de dépôt qui a été retenue aux 2^ème et 3^ème alinéas de l'article 42 pour déterminer le dispositif applicable (actuel/nouveau) aux dépenses de travaux. La référence unique à la notion de dépôt des autorisations tant pour déterminer le dispositif applicable que pour en fixerr le fait générateur , est un gage de sécurité car cela permet d'éviter toutes confusions éventuelles.