AMENDEMENT

I. - Compléter le texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts par un paragraphe ainsi rédigé :

« IX. - Toutefois, en ce qui concerne les secteurs sauvegardés créés en application des articles L. 313-1 et suivants du code de l'urbanisme et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager arrêtées avant le 1er juillet 2009, les dépenses mentionnées au I° sont admises pour la totalité de leur montant pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2011. »

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte des dépenses mentionnées au I de l'article 199 quatervicies jusqu'au 31 décembre 2011 concernant les secteurs sauvegardés et les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il existe à l'heure actuelle de nombreuses opérations publiques engagées par des collectivités dans le cadre des secteurs sauvegardés et des ZPPAUP avec l'appui de l'Anah et de l'Anru pour restructurer les quartiers anciens, éradiquer l'insalubrité, résorber la vacance, loger les plus démunis en favorisant aussi la mixité sociale.

Des immeubles ont été ou vont être acquis par ces collectivités ou ces opérations publiques dans le cadre de bilans financiers montés sur la base du régime non plafonné "loi Malraux " et par ailleurs dans le contexte des prix fonciers élevés alors que leur revente se fera dans une tendance à la baisse.

Il apparaît vital tant pour les finances publiques locales que pour la poursuite des opérations validées nationalement et pour ne pas menacer les chantiers de réhabilitation lourde en cours ou prévus sur ces modèles ,de prévoir un délai de 3 ans pour l'application du plafonnement et du nouveau régime "loi Malraux" dans les secteurs protégés crées antérieurement au 1er Juillet 2009.