AMENDEMENT

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le I s'applique quelles que soient les aides reçues par ailleurs au titre de la conversion (mesure 214D du programme de développement rural hexagonal), du maintien en agriculture biologique (mesure 214 E), et ce à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de 2009 et à l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 1er janvier 2009. Les présentes dispositions s'appliquent aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la suppression de l'interdiction de cumul d'aides en faveur de l'agriculture biologique est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Tripler les surfaces en agriculture biologique d'ici 2012, revient à convertir un peu plus de 220.000 ha/an. Cet objectif ambitieux sera d'autant plus facilement atteint que certains freins et distorsions actuelles sont levés rapidement. Si les surfaces et le nombre d'exploitations en mode de production biologique progressent faiblement en France, c'est en grande partie liée au maintien de certains dispositifs qui ne rendent pas les aides et les soutiens réservés à l'agriculture biologique suffisamment incitatifs pour permettre une dynamique de conversion plus significative.

Parmi les freins qu'il convient de lever, la suppression de l'interdiction du cumul de certaines aides concerne le présent projet de loi de finances. Alors qu'il s'avère possible de cumuler la Prime Herbagère (PHAE 2) et le crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, ce cumul n'est pas autorisé entre la mesure crédit d'impôt et une Mesure Agro-environnementale (MAE) conversion à l'agriculture biologique (CAB) ou une MAE d'aide au maintien à l'agriculture biologique (MAB).

La levée de l'interdiction du cumul offrira des marges de manœuvre nécessaires et indispensables pour dynamiser le développement de l'Agriculture biologique comme prévu par la loi de mise en œuvre du grenelle sur l'environnement.