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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-342 rect. ter 8 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme HERMANGE, MM. Paul BLANC et ROMANI, Mmes BOUT, DEBRÉ, DESMARESCAUX et Bernadette DUPONT, MM. JUILHARD et GOURNAC, Mme ROZIER et MM. BÉCOT, PINTON et GILLES ARTICLE 44 |
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Compléter le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le IV de cet article pour l'article 199 septvicies du code général des impôts par les mots :
ou l'ensemble des logements affectés à l'accueil familial salarié de personnes âgées ou handicapées, prévu par les articles L. 444-1 à L. 444-9 du code de l'action sociale et des familles géré par un groupement de coopération sociale ou médico-sociale
Objet
L'accueil familial salarié défini aux Art. L. 444-1 et suivants du Code de l'Action Sociale et des Familles offre l'opportunité à de nombreuses communes rurales de créer sur leurs territoires des structures d'accueil à taille humaine et d'éviter ainsi le déracinement des personnes âgées et/ou handicapées.
Il serait dommageable de ne pas insérer ces nouvelles structures d'accueil dans le dispositif tel que défini dans l'article susmentionné, ce qui aurait comme conséquence d'exclure les petites communes rurales d'une action sociale qui leur tient particulièrement à cœur.
A ce jour quelques centaines de communes rurales se sont constituées ou sont en voie de constitution en Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (établissements) publics) pour gérer ces futures structures d'accueil qui ne sont pas mentionnées au 6° et 7° de l'article L. 312-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.