|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION SANTÉ (n° 98 , 99 , 103) |
N° II-34 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. JÉGOU au nom de la commission des finances Article 35 (ÉTAT B) |
|||||||||
Modifier comme suit les crédits de la mission et des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d'engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention et sécurité sanitaire |
|
|
|
|
Offre de soins et qualité du système de soins |
| 370.000 |
| 370.000 |
Protection maladie |
|
|
|
|
TOTAL |
| 370.000 |
| 370.000 |
SOLDE | - 370.000 | - 370.000 | ||
Objet
Cet amendement vise à réduire de 770.000 euros à 400.000 euros la subvention versée au GIP « Carte professionnel de santé » (CPS), inscrite sur l'action n° 3 « Modernisation du système de soins » du programme « Offre de soins et qualité du système de soins ».
En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 prévoit la suppression de cette structure, qui serait fusionnée, de même que le GIP DMP et une partie du GMSIH, au sein de la nouvelle Agence pour les systèmes d'information de santé partagés (ASIP).
Ces regroupements devraient permettre de réaliser des économies d'échelle et, faute de disposer d'éléments de justification du budget de la future agence, qui devrait également bénéficier d'une dotation de l'assurance maladie, votre rapporteur spécial vous propose de réduire de 370.000 euros le montant de la subvention prévue pour cet opérateur.