AMENDEMENT

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le III de cet article pour l'article 199 quatervicies du code général des impôts, après le mot :

restauration,

insérer les mots :

des travaux de transformation en logement de tout ou partie d'immeuble, dans le volume bâti existant dont la conservation est conforme au plan de sauvegarde et de mise en valeur et/ou à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de la modification de l'élargissement des déductions applicables aux secteurs protégés est compensée à due concurrence par la création de taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I - Dans l'état actuel de l'application du dispositif « MALRAUX » sont considérées comme des charges déductibles, outre les charges de droit commun des revenus fonciers, les charges dites spécifiques au dispositif que sont les frais d'adhésion à des associations foncières urbaines (1), les travaux de démolition prévus et autorisés (2), les travaux de reconstitution de toiture et de murs extérieurs prévus, autorisés et faisant suite aux démolitions visées ci-dessus (3), les travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant (4) et les travaux de réaffectation à de l'habitation d'immeuble ayant perdu cet usage (5).

L'analyse du dispositif proposé concernant la prise en compte de charges dites spécifiques permet à coup sûr la déductibilité des charges 1 et 5, pour les charges 2 et 3 leur déductibilité paraît possible à condition que lesdits travaux soient mentionnés dans la déclaration d'utilité publique, mais concernant les travaux de transformation en logements dans le volume bâti existant (4), le texte actuel ne semble pas garantir leur déductibilité sauf à inclure les travaux de transformation dans le cadre de la DUP.

Afin d'empêcher une réduction de l'assiette des charges déductibles par rapport au système actuel, mais aussi afin de prendre en compte les éventuels prescriptions de travaux imposés et autorisés par les autorités compétentes postérieurement à la délivrance de la déclaration d'utilité publique, il y a donc lieu de faire référence dans le dixième alinéa aux dépenses de travaux de transformation en logement dans le volume bâti existant (Aménagement des combles, greniers et espaces communs).

II - Par ailleurs, il y a aussi lieu d'admettre dans la catégorie des charges déductibles, en plus des travaux déclarés d'utilité publique, les travaux autorisés et imposés par les autorités administratives compétentes. (Prescription des Architectes des Bâtiments de France, Règlement de la ZPPAUP, Disposition spécifique du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur).

Le rajout des termes « ainsi que les dépenses de travaux » vient selon nous rectifier un oubli du texte et donne à la phrase une plus grande cohérence.