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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 98 , 99 , 102, 104) |
N° II-32 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERNARD-REYMOND au nom de la commission des finances ARTICLE 62 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I ter.- L'article L. 8253-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « ou de l'établissement public appelé à lui succéder » ;
2° Dans la seconde phrase, le montant : « 500 fois » est remplacé par le montant : « 1000 fois ».