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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-312 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 42 A |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Cette disposition n'est pas applicable au tarif fixé à l'article 885 U du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à réduire la dépense fiscale de l'Etat.