|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-311 rect. 6 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
|||||||||
Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles premier et 1649-0 A du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Le bouclier fiscal doit être supprimé, puisqu'il constitue un instrument de dépense fiscale sans portée économique.
NB :La rectification consiste notamment en un changement de place (d'un article additionnel avant l'article 42 A vers un article additionnel avant l'article 42).