AMENDEMENT

Avant l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les dispositions des articles 885 A à 885 Z du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune sont abrogées.

II.- En conséquence, les dispositions des articles 1er et 1649 0 A du code général des impôts relatifs au bouclier fiscal sont abrogées.

III.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune prévue au I est compensée à due concurrence par la création à l'article 197 du code général des impôts d'un nouveau taux marginal de l'impôt sur le revenu égal à 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros et d'un relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières prévu à l'article 200 A du code général des impôts.

IV.- Les dispositions du I s'appliquent à compter du 31 décembre 2009. Les dispositions des II et III s'appliquent à compter des revenus pour 2009.

Le présent amendement prévoit l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune à compter de la campagne 2010. En conséquence, le bouclier fiscal serait supprimé. La perte de recettes correspondante serait gagée par une augmentation à due concurrence de l'impôt sur le revenu, grâce à la création d'un nouveau taux marginal de 45 % pour la fraction de revenu supérieure à 100.000 euros et au relèvement de 18 % à 19 % du prélèvement libératoire applicable aux plus-values sur valeurs mobilières.

L'iniquité du bouclier fiscal le condamne. Etant conçu pour atténuer les excès de l'ISF, son abrogation entraîne la suppression de l'ISF, singularité arbitraire et préjudiciable.