AMENDEMENT

Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

A compter de l'exercice pour 2010, la loi de finances de l'année fixe le plafond d'emploi des établissements à autonomie financière visés à l'article 66 de la loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.

Le présent amendement vise à remédier à une anomalie incompatible avec les prérogatives du Parlement prévues par la LOLF en termes d'autorisations d'emploi.

En application de l'article 34 de la LOLF, la loi de finances fixe le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Or cette disposition est apparue comme incomplète face au recours croissant à des opérateurs, agences, établissements qui sont parfois conçus comme une commodité visant à contourner les règles budgétaires et le contrôle du Parlement.

Aussi l'article 64 de la loi de finances pour 2008, adopté à l'initiative de M. Michel Charasse, a-t-il fixé le principe d'un plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat. Ce plafond, qui figure à l'article 40 du présent projet de loi de finances, couvre l'ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l'exception des emplois répondant cumulativement aux deux conditions suivantes :

- un contrat de travail limité dans le temps ;

- un financement intégral par des ressources propres résultant en particulier de conventions entre le financeur et l'opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières, etc.).

Ce progrès important doit être complété, en intégrant les établissements à autonomie financière (établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situées à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères, c'est-à-dire principalement les centres culturels), qui ne disposent pas de la personnalité morale, dans le plafond d'emploi de l'Etat.

Au ministère des affaires étrangères et européennes, 3.220 équivalents temps plein, soit 17 % des 15.866 ETPT du ministère, correspondant aux agents de droit local des centres culturels à l'étranger, ne figurent pas, en effet, au sein du plafond d'emploi.

Le contrat de modernisation signé le 18 avril 2006 entre M. Philippe Douste-Blazy, alors ministre des affaires étrangères et M. Jean-François Copé, alors ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, s'engageait pourtant à faire étudier les « voies et moyens d'une intégration future des agents de droit local des établissements à autonomie financière dans le plafond d'emploi ministériel ». L'intégration se justifie, dans une logique de consolidation des emplois de l'Etat : comme une entreprise contrôlant une filiale, le ministère des affaires étrangères et européennes « contrôle » ses établissements culturels à l'étranger. D'ailleurs, l'ensemble des contentieux lié au personnel, de même que les frais éventuels de licenciement, sont à la charge de l'Etat français.

La disposition précitée du contrat de modernisation est restée lettre morte. Elle paraît pourtant indispensable pour que la masse salariale des centres culturels fasse l'objet de la même discipline budgétaire que les autres composantes de la masse salariale du Quai d'Orsay, et que des redéploiements d'emplois puissent être effectués selon les priorités géographiques et fonctionnelles du ministère.

Les centres culturels sont loin d'être autofinancés. Le taux d'autofinancement, selon le projet annuel de performances pour 2009, était de seulement 54 % en 2007 dans les pays de l'OCDE. L'objectif en 2011 est d'atteindre un taux d'autofinancement de 62,5 % dans l'OCDE. Même les seuls cours de langues ne sont pas financièrement équilibrés : la couverture des frais varie entre seulement 76 % pour l'institut français de Düsseldorf à 200 % pour celui de Leipzig. Au Japon, les cours de français apparaissent autofinancés, mais il n'en est pas de même en Grèce (Athènes : 58,1 %), en Israël (79,5 % à Haïfa, 85 % à Tel Aviv) ou en Pologne (Cracovie : 90 %).

Dans les pays en développement, le taux d'autofinancement est évidemment encore plus faible : 38 % en 2007, pour un objectif de 40 % en 2011.

Le financement des centres culturels par la puissance publique reste donc déterminant. Sans personnalité morale, ils ne sont pas distincts de l'Etat. Il serait paradoxal que les opérateurs, qui ont la personnalité morale, fassent l'objet d'un plafond d'emploi, mais pas les établissements à autonomie financière qui restent dans le champ de l'Etat, et en toute logique sous le contrôle du Parlement.

Leur mise sous plafond, souhaitée également par M. Philippe Marini, rapporteur général, lors du vote du plafond d'emploi du projet de loi de finances pour 2009, pourrait être réalisée selon les mêmes critères que celle s'appliquant aux opérateurs de l'Etat au sens de la LOLF. Cette mise sous plafond serait un puissant encouragement à développer l'autofinancement. Seul un réel autofinancement des établissements à autonomie financière justifierait que leurs emplois soient sortis du plafond voté par le Parlement.