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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-295 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 TER |
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Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À la fin de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
...) Les redevances et autres rémunérations, prévues par le décret n° 97-446 du 5 mai 1997 relatif aux redevances d'utilisation du réseau ferré national.
II. - Les conséquences financières résultant pour l'État du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement propose d'appliquer le taux réduit de TVA aux redevances et autres rémunérations versées par les autorités organisatrices de transport, pour l'utilisation du réseau ferré national.
Le régime fiscal actuel des redevances facturées par Réseau Ferré de France (RFF) constitue un obstacle majeur à l'exercice par les autorités organisatrices de cette compétence. En effet, ces redevances leur sont aujourd'hui facturées via la SNCF, au taux réduit de TVA (5,5 %). Si une autorité organisatrice réserve elle-même les sillons, RFF lui facturera directement les redevances correspondantes au taux normal (19,6 %).
Il apparaît donc indispensable de modifier le régime fiscal des redevances versées par les autorités organisatrices à RFF.