|
Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-287 rect. 5 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. REINER et MARC, Mmes BRICQ et Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 52 TER |
|||||||||
Après l'article 52 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1499 du code général des impôts, il est inséré un article 1499-0 A ainsi rédigé :
« Art. 1499-0 A. - La valeur locative des immobilisations mentionnées à l'article 1499 et prises en crédit-bail immobilier n'est pas modifiée lorsque ces biens sont acquis par le crédit-preneur.
« Lorsque les biens immobiliers mentionnés à l'article 1499 font l'objet d'un crédit-bail ou d'une location au profit de la personne qui les a cédés, la valeur locative de ces biens pour l'établissement des impositions en matière d'impôts directs locaux et de taxes perçues sur les mêmes bases ne peut être inférieure à celle retenue l'année de la cession. »
II. - Pour les opérations de cession intervenues avant le 1er janvier 2009, les propriétaires des biens mentionnés à l'article 1499-0 A du code général des impôts sont tenus de souscrire, avant le 1er mai 2009, une déclaration précisant le prix de revient d'origine de chaque bien cédé.
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent à compter des impositions établies au titre de 2009.
Objet
Cet amendement vise à neutraliser l'impact des levées d'option sur crédit bail, sur le calcul de la valeur locative des immobilisations concernées.
Le 2ème alinéa de l'article 1499-0 A proposé, vise également les opérations inverses dites de cession-bail.
Enfin, le II impose aux contribuables concernés de préciser, par une déclaration avant le 1er mai 2009, le prix de revient d'origine des biens cédés avant le 1 janvier 2009.
En effet, la baisse importante du prix de revient de l'immobilisation, suite à la levée d'option d'achat, entraîne une chute de la valeur locative et par conséquent une perte de base fiscale, défavorable aux collectivités territoriales dont les recettes fiscales s'avèrent déjà faibles.